PST - Action 12.2.6 - BE.2021/PIC.421.100.00/GMS - Rue Camille Toussaint à Havré, égouttage (SPGE) et voiries (FRIC 19-21) - Approbation du projet revu (procédure ouverte)
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que le marché de conception pour le marché “Rue Camille Toussaint à Havre, égouttage (SPGE) et voiries (FRIC 19-21)” a été attribué à IDEA, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons ;
Considérant que dans le cadre de l’exécution de ce marché, chacune des parties gère et assume la responsabilité de la partie des travaux qui la concerne, la partie égouttage sera donc prise en charge par l’IDEA ;
Considérant le cahier des charges N° BE.2021/PIC.421.100.00/GMS relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, IDEA, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 juin 2021 par laquelle Il décidait :
Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure ouverte (conformément à l’article 36 de la loi du 17 juin 2016).
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° BE.2021/PIC.421.100.00/GMS et le montant estimé de ce marché, établis par l’auteur de projet, IDEA, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.769.502,42€ HTVA répartit comme suit :
- Partie voirie (Ville) : € 1.479.104,11 hors TVA ou € 1.789.715,97, 21% TVA comprise (€ 310.611,86 TVA co-contractant) ;
- Partie égouttage (SPGE) : 1.290.398,31€ HTVA.
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit de 1.370.756,43€ inscrit au Budget Extraordinaire 2021-42134/732-60 (n° de projet 20210023) à compenser en recettes par les subsides du Service public de Wallonie - DG01 ( 830.756,43 €), par l'emprunt (540.000€) pour la partie non subsidiée ainsi que par un complément de crédit inscrit à la MB2/2021 ;
Art. 5 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.
Art. 6 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché.
Art. 7 : De transmettre le dossier "Projet" ainsi que les pièces justificatives au SPW - DG01 Direction Générale Opérationnelle Routes et Bâtiments.
Vu la délibération du Conseil communal du 13 juillet 2021 par laquelle Il décidait d'approuver l'estimation revue de ce marché sur base des résultats del'analyse des terres, établie par l’auteur de projet, IDEA, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons, s'élevant au montant de € 2.703.327,66 HTVA répartit comme suit :
- Partie voirie (Ville) : € 1.455.999,35 hors TVA ou € 1.761.759,21, 21% TVA comprise (€ 305.759,86 TVA co-contractant) ;
- Partie égouttage (SPGE) : € 1.247.328,31 HTVA.
Considérant que des corrections ont dû être apportées suite aux remarques du SPW - DG01 Direction Générale Opérationnelle Routes et Bâtiments ;
Considérant que des modifications ont dû être apportées et que celles-ci portent sur :
- Les corrections au niveau de la voirie suite aux concertations avec les riverains
- L'adjonction de travaux d’assainissement à charge de la SPGE (à 100%, sans quote-part de la Ville) complémentaires aux travaux d'égouttage
- Les clauses techniques, métrés, plans et les annexes dudit volet d’assainissement
- Le passage à une classe d'entreprise 7 en lieu et place de 6
- Le délai d'exécution passe à 160 jours ouvrables en lui et place de 200 jours ouvrables de par l'augmentation de classe d'entreprise
Considérant que l'auteur de projet a dû adapter l'estimation des travaux sur base des résultats d'analyse des terres et que l'estimation revue s'élève à € 3.322.053,99 HTVA répartit comme suit :
- Partie voirie (Ville) : € 1.530.061,56 hors TVA ou € 1.851.374,49, 21% TVA comprise (€ 321.312,93 TVA co-contractant) ;
- Partie égouttage (SPGE) : € 1.424.627,69 HTVA
- Partie Assainissement (SPGE) : € 367.364,74 HTVA
Considérant que la SPGE demande d’appliquer une TVA de 0% ;
Considérant que le crédit de 1.849.847,43€ permettant cette dépense est inscrit au Budget Extraordinaire 2022 - 42134/732.60 (20220017) à compenser en recettes par les subsides du Service public de Wallonie -DG01 ( 497.017,15 €), par l'emprunt pour la partie non subsidiée ainsi que par un complément de crédit qui sera inscrit à la MB1/2022 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 7 février 2022, le directeur financier a rendu le 7 février 2022 un avis de légalité favorable conditionnel (au stade de l'approbation des conditions de marché et du mode de passation et sous réserve de l'adaptation des crédits lors de la prochaine modification budgétaire (MB1/2022). A l'examen des éléments communiqués, l'incidence de la demande répond à l'article L1124-40 du CDLD);
Sur proposition du Collège communal du 24 février 2022, décide à l'unanimité,
Art. 1er : D'approuver le Cahier spécial des charges modifié n°BE.2021/PIC.421.100.00/GMS et l'estimation revue de ce marché, établie par l’auteur de projet, IDEA, Rue de Nimy, 53 à 7000 Mons, s'élevant au montant de € 3.322.053,99 HTVA répartit comme suit :
- Partie voirie (Ville) : € 1.530.061,56 hors TVA ou € 1.851.374,49, 21% TVA comprise (€ 321.312,93 TVA co-contractant) ;
- Partie égouttage (SPGE) : € 1.424.627,69 HTVA
- Partie Assainissement (SPGE) : € 367.364,74 HTVA
Art. 2 : De financer cette dépense par le crédit de 1.849.847,43€ inscrit au Budget Extraordinaire 2022 - 42134/732.60 (20220017) à compenser en recettes par les subsides du Service public de Wallonie -DG01 ( 497.017,15€), par l'emprunt pour la partie non subsidiée ainsi que par un complément de crédit qui sera inscrit à la MB1/2022 ;
Art. 3 : De transmettre cette délibération ainsi que les pièces justificatives au SPW – DG01 Direction générale Opérationnelle Routes et Bâtiments.