Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) et l'article 43;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°;
Vu la décision du Collège Communal du 10 mars 2022;
Considérant le cahier des charges N° BE.2022/421.115.01/AD relatif au marché “Travaux de voirie, études préparatoires + pollution + essais contrôle - endoscopie” établi par le Bureau d'étude Voirie;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de services dont elle aura besoin;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 138.450,00 € HTVA ou 167.524,50 € TVAC, et que le montant maximal des commandes est limité au seuil de la procédure, soit 140.000,00 € HTVA ou 169.400,00 € TVAC;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Considérant la motivation suivante:
«Les endoscopies permettent d'examiner l'état des réseaux afin de budgétiser les réparations d'égouttages.»;
Considérant que le crédit de 500.000 € permettant ces dépenses (et celles d'un autre marché) est inscrit sous la fonction 42105/733-60/2022-1403 du budget extraordinaire de l’exercice 2022, à compenser par emprunt;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 10 février 2022, et qu’un avis favorable a été remis par le directeur financier le 10 février 2022;
Décide à l'unanimité,
sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 10 mars 2022,
Article 1er: d’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016);
Article 2: d'approuver le cahier des charges N° BE.2022/421.115.01/AD et le montant estimé de ce marché, établis par le Bureau d'étude Voirie. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 138.450,00 € HTVA ou 167.524,50 € TVAC;
Article 3: de financer ces dépenses par le crédit de 500.000 € inscrit sous la fonction 42105/733-60/2022-1403 du budget extraordinaire de l’exercice 2022, à compenser par emprunt.