Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Divers
Note de synthèse
Décision
Intervention de Michaël DUPONT, conseiller du groupe ENSEMBLE :
"Le point que je souhaite porter ce soir touche à quelque chose de fondamental : la protection de la vie privée, l’inviolabilité du domicile et, plus largement, l’État de droit.
Le projet fédéral relatif aux visites domiciliaires pose un problème majeur à la fois juridique, démocratique et humain. Derrière son apparence technique, il ouvre la voie à une intrusion très lourde dans la sphère privée pour traiter une situation de nature administrative.
L’inviolabilité du domicile n’est pas un principe accessoire. Elle constitue une garantie essentielle dans un État démocratique. Entrer dans un domicile contre la volonté de ses occupants est l’une des atteintes les plus graves que l’autorité publique puisse porter à la vie privée.
Or, j’estime qu’on ne peut pas banaliser une telle mesure, ni l’inscrire dans une logique où des mécanismes proches du droit pénal seraient utilisés sans les garanties qui devraient les accompagner.
• Il existe déjà dans notre ordre juridique des moyens d’intervention lorsque des personnes représentent réellement une menace grave pour l’ordre public.
• Le domicile ne peut pas devenir un outil ordinaire de politique migratoire.
• Une procédure administrative ne peut pas être traitée comme si elle relevait automatiquement d’une logique pénale.
Cette orientation suscite d’ailleurs de fortes inquiétudes dans de nombreux milieux juridiques, institutionnels et associatifs. Plusieurs critiques convergent : manque de proportionnalité, garanties insuffisantes, risque d’arbitraire, effets collatéraux sur les proches, les familles et les tiers qui hébergent une personne en séjour irrégulier, ainsi que risques spécifiques pour les personnes vulnérables et pour les enfants.
Au-delà de la technique juridique, il y a une réalité humaine. Une telle mesure ferait vivre des personnes déjà fragilisées dans une peur permanente. Elle risque également de décourager des gestes élémentaires de solidarité, parce que des proches pourraient craindre de voir leur propre domicile devenir un lieu d’intervention policière.
Une démocratie ne se renforce pas lorsqu’elle étend l’intrusion dans la sphère privée pour répondre à des situations administratives. Elle se fragilise lorsqu’elle affaiblit des libertés fondamentales au nom d’une efficacité qui n’est pas clairement démontrée.
Ma position est donc claire.
• Je refuse que le domicile soit banalisé comme instrument de politique migratoire.
• Je refuse toute mesure qui affaiblit les droits fondamentaux sans démonstration rigoureuse de sa nécessité et de sa proportionnalité.
Je souhaite que le conseil communal exprime clairement son opposition à ce projet et réaffirme son attachement à l’inviolabilité du domicile, à la vie privée, à l’État de droit et à la dignité humaine.
C’est pourquoi, Monsieur le bourgmestre f.f., je vous demande de réunir les chefs de groupe pour définir ensemble une position commune sur cet important sujet.
On ne protège pas l’État de droit en fragilisant les droits fondamentaux. Le domicile doit rester une garantie, pas devenir un outil de pression administrative".
Monsieur le Président répond qu'une réunion sera fixée avec les chefs de groupe.
Intervention de Michaël DUPONT, conseiller du groupe ENSEMBLE :
"La hausse des prix de l’énergie nous rappelle une réalité que nous connaissons depuis longtemps : tant que nous restons fortement dépendants des énergies fossiles, nos ménages, nos associations, nos clubs, nos écoles, notre CPAS et notre commune restent exposés à des chocs extérieurs que nous ne maîtrisons pas.
Quand les prix du gaz, du mazout, de l’électricité ou des carburants flambent, ce sont d’abord les familles les plus fragiles qui paient. Mais ce sont aussi les classes moyennes, les indépendants, les associations et les pouvoirs locaux qui encaissent la hausse de plein fouet.
À l’échelle communale, cela veut dire des factures plus lourdes pour les bâtiments publics, pour les infrastructures sportives, pour les écoles, pour les services communaux et, indirectement, davantage de pression sur le CPAS et sur l’accompagnement social.
Pour notre groupe, il faut évidemment des réponses de protection immédiate pour les ménages et pour les publics les plus vulnérables. Il faut défendre le maintien de mécanismes de soutien, renforcer les moyens des CPAS et éviter que la hausse des prix de l’énergie ne fasse basculer davantage de familles dans la précarité.
Mais il faut aussi être clair sur un point : la seule bonne réponse de fond, c’est de réduire notre dépendance.
Et cela, depuis 2018, je l’ai déjà dit à plusieurs reprises dans cette assemblée : nous devons investir davantage pour réduire les consommations d’énergie de la
commune et pour augmenter la capacité de la commune à produire de l’énergie renouvelable.
Autrement dit, il ne suffit pas de dénoncer la hausse des prix. Il faut construire une stratégie locale qui protège durablement.
• accélérer la rénovation énergétique et l’isolation des bâtiments communaux ;
• réduire les consommations inutiles par une gestion plus rigoureuse des équipements ;
• développer, partout où c’est possible, des capacités locales de production d’énergie renouvelable ;
• soutenir les démarches de partage d’énergie et les modèles locaux ou coopératifs quand ils sont pertinents ;
• accompagner les habitants vers une baisse durable de leur facture, et pas seulement vers une aide ponctuelle.
La hausse actuelle des prix doit donc nous pousser à une double exigence.
La première, c’est la justice sociale : protéger les ménages, défendre des mécanismes de régulation et demander un soutien renforcé aux pouvoirs locaux et aux CPAS.
La seconde, c’est la lucidité stratégique : moins consommer, mieux rénover, mieux produire localement, et sortir progressivement d’une dépendance qui nous fragilise à chaque crise internationale.
Notre commune ne peut évidemment pas tout faire seule. Mais elle peut agir à son niveau, être cohérente dans ses choix d’investissement, et peser politiquement pour demander aux autres niveaux de pouvoir des mesures utiles.
Le message que nous devons porter est simple : oui, il faut protéger immédiatement les citoyens ; mais il faut surtout investir davantage pour que demain, Montigny consomme moins, dépense moins et produise plus d’énergie renouvelable.
C’est cette ligne que nous défendons : une réponse sociale à court terme, et une réponse structurelle à long terme.
A l’aube des travaux préparatoires à la construction du budget 2027, je vous demande solennellement d’intégrer une grande réflexion sur le sujet".
Madame Véronique VAN RENTERGHEM, conseillère du groupe PS+, intervient et indique qu'n date du 19 mars 2026 il est décidé par le Collège communal d'abandonner le projet de rénovation du Hall Omnisport, la rénovation a un cout, mais il faut être rentable à terme. Elle déplore qu'environ 47000€ ont été dépensé pour le bureau d'études.
Monsieur Grégory DUFRANE, échevin, précise que les deux volets ont pu être réparés à moindre coût. Il précise que l'économie suite à la réalisation du projet aurait été moins importante que l'investissement réalisé. Un projet futur de modernisation du hall ominisport est toujours existant, mais pas dans l'immédiat.
Intervention de Mme Périne NOEL, conseillère du groupe Ensemble concernant les autocollants à aposer sursur les bulles à verres, qu’en est-il de l’évolution de ce projet ?
Monsieur Loïc SARTIEAUX, Président, indique qu'il est administrateur chez TIBI et que le projet a été présenté à l'intercommunale. La responsable communication de l'intercommunale a demandé des modifications et TIBI va prendre en charge les autocollants. TIBI a trouvé que c'était une bonne idée et va l'étendre aux autres communaes.
Madame Pascale ALLARD demande si quand les bulles sont vidées, elles sont changées.
Monsieur Loïc SARTIEAUX, Président, indique que non, elles ne sont changées qu'en cas de défaut.
Monsieur Grégory DUFRANE, échevin, indique qu'il n'y a pas de retard dans les travaux de la rue Désiré Quenne. Le 4 mai, la phase 2 (côté commerce) débutera.
Du 20 avril au 10 avril, des travaux auront lieu à la rue de la Station, les commerçants en sont informés.
La rue de Malfalise a été rénovée par Wanty (cela vient de la non remise en état de la rue par Ores à l'époque).
Suite à la demande de Mme Anne CANET, conseillère du groupe Ensemble, il précise que les travaux des trottoirs de la rue de Gozée sont suspendus durant les travaux de la rue de la Station.