Fabrique d'église - Eglise protestante de Marchienne-au-Pont - Budget 2022 - Avis.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 18 et 19;

Vu le décret du 13 mars 2014 qui modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporale des cultes reconnus;

Considérant que l'Eglise Protestante dépend de plusieurs circonscriptions territoriales et que par conséquent l'autorité de tutelle est  le Conseil communal de la Ville de Charleroi;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1977 reconnaissant une paroisse protestante dont la circonscription s'étend sur le territoire des communes de Charleroi - Montigny-le-Tilleul et dont le siège est établi à Marchienne-au-Pont;

Considérant que suivant la répartition du nombre de fidèles dans les trois communes la quote-part de chacune peut être fixée comme suit : Charleroi : 67 %, Montigny-le-Tilleul : 25 %, Thuin : 8 %;

Vu le projet de budget pour l’exercice 2022 arrêté par le Conseil d’administration de l’église protestante de Marchienne-au-Pont en date du 16 août 2021;

Considérant que le résultat général présenté est en équilibre, soit 16.005,00 € en recettes et en dépenses;

Que la quote-part de la commune de Montigny-le-Tilleul dans le montant du supplément pour frais ordinaires du culte est fixé à 2.586,26 € soit 25 % de 10.345,04 € (dotation communale pour l’ensemble des 3 communes);

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,
A l'unanimité,
Décide :

Article 1er: d’émettre un avis favorable sur le budget de l’exercice 2022 de l’église protestante de Marchienne-au-Pont tel qu’arrêté par son conseil d’administration le 16 août 2021.

Article 2 : Expédition de la présente délibération sera transmise à :

• Monsieur le Président du C.A.C.P.E., rue A. Brogniez 44a à 1070 Bruxelles
• Au conseil de l'Eglise Protestante de Marchienne-au-Pont, rue de Beaumont 206 à 6032 Marchienne-au-Pont
• A la Ville de Charleroi