Finances - Comptes annuels de l'exercice 2020 - Adoption.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l'arrêt des comptes 2020 par le Conseil communal en sa séance du 17 juin 202;

Vu le courrier des autorités de tutelle du 28 septembre 2021 par lequel il notifie que les comptes de l'exercice 2020 ne sont pas approuvés;

Considérant les modifications apportées aux comptes 2020 suite à l'arrêté de non approbation des autorités de tutelle;

Vu les comptes établis par le collège communal;

Vu la transmission du dossier au Directeur financier en date du 12 octobre 2021 ;

Vu l’avis de légalité favorable émis en date du 12 octobre 20210 par le Directeur financier sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant la présentation du compte 2020 en séance;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant les résultats du compte budgétaire tels que repris ci-après :

- Total bilantaire : 54.216.377,97 €

- Compte de résultats : Boni de l'exercice : 575.484,39 €

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,

Décide :

Article 1 : D’approuver les comptes annuels de l’exercice 2020 comprenant le compte budgétaire, le bilan, le compte de résultats et l’annexe.

Article 2 : De transmettre expédition de la présente accompagnée des comptes annuels aux autorités de tutelle pour approbation.