Transfert du réseau AIEG à ORES avec reprise de l’exploitation en tant que Gestionnaire de Réseau de Distribution: convention multipartite

Vu le Code de la démocratie et de la décentralisation et notamment l'article 1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ainsi que les articles L1523 et suivants relatifs aux intercommunales;

Vu le décret du 14 décembre 2000, portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg, le 15 octobre 1985, et plus particulièrement son article 10;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, spécialement son article 10 relatif à la désignation des gestionnaires de réseau de distribution qui en précise les conditions, en particulier la nécessité pour la commune de lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement définis et publiés;

Vu le protocole d'accord du 31 janvier 2005 relatif à la gestion des sections de commune de Flawinne, Marche-les-Dames, Saint-Marc et Vedrin, propriété de l'AIEG par IDEG désigné comme GRD sur la totalité du territoire de Namur; que ce protocole impliquait également de manière "croisée" la commune de Gesves;

Vu sa décision du 18 janvier 2022 désignant la SCRL ORES Assets comme candidate GRD pour les réseaux d'électricité et de gaz pour le territoire de la ville de Namur;

Attendu que, par décision du Gouvernement wallon du 9 juin 2022, ORES Assets a été désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur la totalité du territoire de la Ville de Namur à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043;

Considérant que ces arrêtés étant définitifs, à défaut de recours, les parties se sont rapprochées en vue de transférer les réseaux ainsi que l’exploitation technique de ces réseaux aux gestionnaires de réseau de distribution désignés tant pour la ville de Namur que pour la commune de Gesves; 

Considérant qu'ORES Assets et AIEG exercent, chacune, les missions de gestionnaire de réseau de distribution d’électricité (GRD) au sens des article 5 et suivants du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional d’électricité, ci-après « le décret »;

Attendu que depuis plusieurs années, ORES Assets est le Gestionnaire de distribution sur les 4 localités de la ville de Namur (Flawinne, Marche-les-Dames, Saint-Marc et Vedrin) sur le territoire desquelles l’opérateur technique est l’AIEG, Que par ailleurs, pour la commune de Gesves, l’AIEG est le Gestionnaire de distribution étant entendu que l’opérateur technique est ORES

Considérant que la ville de Namur est actuellement actionnaire de l’AIEG, d’IDEFIN et d’ORES Assets; que la Commune de Gesves est actionnaire majoritairement en IDEFIN et dispose d’une part en AIEG et de 192 parts en ORES Assets;

Attendu que la solution proposée consiste en une vente croisée des réseaux respectifs avec reprise de l’exploitation de ceux-ci par les intercommunales respectives, les parties mettant ainsi également fin de manière définitive au protocole d’accord de janvier 2005;

Considérant que l’objet de la convention proposée est de définir un accord financier global entre les parties permettant, dans un cadre plus large de ne pas faire supporter un quelconque dommage de l’AIEG à la ville de Namur et, réciproquement, un dommage d’ORES Assets à la Commune de Gesves;

Considérant que pour la ville de Namur:

• L’AIEG verse à la Ville de Namur la part de fonds propres du capital libéré la concernant, à concurrence d’un montant de 1.160.511,45€ (parts B1) et la ville de Namur souscrit de nouvelles parts en ORES Assets à concurrence du même montant. ORES Assets rémunérera Namur en direct selon les règles de rémunération d’ORES Assets (A titre informatif, fin 2024, le taux de rémunération des fonds propres était de 3,7 %);

• L’AIEG maintient des fonds propres de la Ville de Namur par la création de parts F, pour un montant total composé de:

  • 675.326,00 € de réserves issues de la réalisation de la plus-value de réévaluation liée au réseau de Namur, rémunérées à 1 %;

  • 500.000,00 € correspondant aux anciennes parts E, rémunérés à 3,125 %;

  • 718.625,00 € de réserves, rémunérées à 2 %;

  • 1.679.237,00 € de réserves, rémunérées à 2 %;

• Au terme de l’opération, elle sera toujours affiliée à l’AIEG, IDEFIN et ORES Assets.

Attendu que cette proposition concertée entre la Ville, AIEG, ORES Assets et IDEFIN permet de rencontrer les exigences décrétale imposant de disposer d'un GRD unique sur le territoire communal tout en améliorant à termes le service au citoyen des sections concernées;

Attendu que cette proposition permet de conserver des dividendes annuels via l'AIEG pour des parts F par le maintien des fonds propres de la Ville et, par ailleurs, de disposer d'un dividende  annuel via ORES Assets pour des parts B1 pour la part de fonds propre du capital libéré;

Vu le projet de convention multipartite;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu l’avis rendu  par le Directeur financier en date du 17 novembre 2025 joint en annexe;

Sur proposition du Collège communal du 18 novembre 2025,

Approuve la convention multipartite jointe au dossier.

Charge Mme Charlotte Bazelaire, Bourgmestre, et Mme Laurence Leprince, Directrice générale de signer la convention approuvée.