Violences intrafamiliales de Genre: Ville de Namur et Province de Namur - convention de partenariat - abrogation et adoption

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil;

Vu l’Arrêté royal du 17 juillet 2024 portant modification de l’Arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques et de prévention 2020-2022 par une prolongation en 2025 des PSSP 2023-2024;

Vu le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale;

Vu le décret du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française;

Vu l'Arrêté ministériel du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 30 novembre 2023, modifié par les arrêtés du 31 mai 2024 et du 17 janvier 2025 allouant une subvention de 60.000 € à la Ville pour le projet "Espace VIF de Namur" pour l'année budgétaire 2023;

Vu la Déclaration de Politique Communale adoptée par le Conseil en date du 17 décembre 2024;

Vu le plan Mix’Cité 2.0 validé par le Conseil en date du 12 décembre 2023 et ses mesures I.4 "Prévoir et organiser un lieu d'accueil pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire namurois", I.5 "Sensibiliser et outiller aux violences de genre via différentes actions : formations du personnel, campagnes de sensibilisation, etc." et I.8 "Visibiliser la thématique des violences faites aux femmes autour de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes"

Vu sa délibération du 16 novembre 2017 approuvant la convention de partenariat entre la Ville et la Province de Namur pour la réalisation d'un projet "développement d'une concertation de cas multidisciplinaires dans les dossiers de violences intrafamiliales et entre partenaires graves et complexe à Namur";

Vu la délibération du Collège communal du 11 janvier 2018 approuvant la convention de partenariat entre la Ville et la Province de Namur pour la réalisation, par le CERIAS, d'une étude de faisabilité concertée entre la Ville, la Province et les partenaires afin de vérifier l'opportunité de mettre en place une approche multidisciplinaire de prise en charge intégrées des situations de violences domestiques au sein d’un lieu unique actuellement intitulé Espace VIF (anciennement Family Justice Center);

Vu sa délibération du 26 mai 2020 approuvant la convention de partenariat entre la Ville et la Province sur la mise en place de l'Espace VIF (anciennement intitulé "Family Justice Center" et "une approche multidisciplinaire des violences intrafamiliales");

Vu sa délibération du 07 septembre 2021 approuvant la charte d'adhésion et la convention tripartite de partenariat avec les différentes partenaires (Ville – Province – Partenaires);

Vu sa délibération du 28 juin 2022 approuvant la convention tripartite de partenariat modifié (Ville – Province – Partenaires);

Vu la délibération du Collège communal du 30 septembre 2025 chargeant le service de Cohésion sociale d'introduire la demande de la subvention facultative pour la création d'une équipe formant un "service ambulatoire" (au sens du Décret du 1^er mars 2018 insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre) à destination des victimes de violences intrafamiliales de genre, et ce auprès du Ministre Yves Coppieters, Vice-Président, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des Chances et du droit des femmes;

Attendu que cette dernière implique la réorganisation des services communaux dédiés aux victimes de violences intrafamiliales de genre afin d’être plus efficaces en termes de prise en charge des victimes, et plus précisément le regroupement des équipes de l’actuel Espace VIF et D’Une Rive à l’Autre (DURALA) au sein de la nouvelle équipe précitée;

Attendu que cette orientation signifie également la fin de l’Espace VIF et D’une Rive à l’Autre sous leur forme actuelle;

Attendu que la Province de Namur et la Ville sont partenaires dans le projet Espace VIF depuis 2018;

Considérant qu'il est nécessaire de clarifier et d'actualiser le partenariat entre la Ville de Namur et la Province de Namur;

Vu la convention de partenariat entre la Ville de Namur et la Province de Namur;

Attendu, dès lors, qu’il y a lieu d’abroger la convention de partenariat approuvée par le Conseil communal du 26 mai 2020;

Attendu qu'il y a donc lieu d'adapter cette convention de partenariat;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Abroge la convention de partenariat du 05 juin 2020 et adopte la convention de partenariat entre la Ville de Namur et la Province de Namur.