Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne une voirie régionale dont la gestion est assurée par la commune en vertu d’une convention conclue avec la Région;
Attendu que de nombreux véhicules stationnent quotidiennement Quai de l’Abbaye à Namur et que leur présence engendre des difficultés pour les poids lourds qui s’y engagent, ne leur permettant plus d’effectuer leurs manœuvres de manière aisée et sécurisée;
Considérant la demande formulée par les services de police tendant à l’instauration d’une interdiction de stationnement d’un côté de la voirie afin de remédier aux difficultés constatées et d’assurer une meilleure fluidité ainsi qu’une plus grande sécurité de la circulation;
Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale en date du 03 février 2026 confirmant la pertinence de la mesure projetée et en préconisant l'instauration du côté de l'eau, afin de faciliter également l’utilisation des lieux par les péniches susceptibles d’y accoster pour des opérations de chargement et de déchargement;
Considérant qu’à l’issue de la visite de terrain effectuée le 20 février 2026, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été jugée opportune et a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;
Sur proposition du Collège communal du 17 mars 2026,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Le stationnement est interdit Quai de l'Abbaye à Namur, du côté de l’eau, dans sa section comprise entre son immeuble n°31 et la rue de l’Abbaye.
La mesure est matérialisée par l'apposition des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation et ce, conformément au plan figurant au dossier.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.