"Motion contre les visites domiciliaires" (Groupes PS, PTB et Ecolo)

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Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil d'ajouter des points complémentaires au Conseil;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil;

Vu la demande datée du 15 mai 2026 des groupes PS, PTB et Ecolo, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal du 26 mai 2026 le point complémentaire suivant:"Motion contre les visites domiciliaires",

Entend les groupes PS, PTB et Ecolo,

Mme Ch. Bazelaire répond au projet de motion. 

Adopte ou rejette la motion des groupes PS, PTB et Ecolo "Motion contre les visites domiciliaires":

"Considérant qu’un avant-projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral lors du Conseil des ministres le 18 juillet 2025. Il a été à nouveau approuvé par ce même gouvernement en seconde lecture ce 3 avril 2026. Ce projet vise à permettre aux fonctionnaires de police de pénétrer, sans le consentement des occupants, dans une résidence privée, même temporaire, dans laquelle il existe des "motifs raisonnables" de croire qu’une personne en séjour irrégulier se trouve. Ces visites, qui pourraient avoir lieu entre 5h et 21h, visent à "arrêter des étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale";

Considérant que l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance". La Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment rappelé que le domicile est l’espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale. L’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique, mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace;

Considérant que les articles 15 et 22 de la Constitution belge garantissent également le droit à la vie privée et familiale ainsi que celui à l'inviolabilité du domicile qui y est étroitement lié, et prévoient que toute dérogation à ce principe doit être légalement et strictement encadrée et que le juge d’instruction ne peut ordonner une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative;

Considérant en ce sens que la Cour constitutionnelle a déjà statué, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, qu'en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, une perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d'une instruction pénale, et non d'une procédure administrative:

En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit de l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile”;

Considérant que ce raisonnement s’applique à fortiori dans le cadre d’une procédure administrative;

Considérant que le projet de loi en discussion, bien que prévoyant l'autorisation préalable d'un juge d'instruction, instrumentalise ce dernier en lui donnant une marge de manoeuvre très limitée.

En effet, le juge d’instruction n’a pas nécessairement accès à l’ensemble du dossier administratif, n’est pas formé au droit des étrangers et ne dispose donc pas des outils nécessaires pour vérifier la pertinence et la nécessité de la mesure. Il se retrouve ainsi dans l’impossibilité d’exercer un véritable contrôle judiciaire sur la demande d’autorisation de visite domiciliaire;

Considérant ce que projet de loi pourrait constituer un préalable à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que la loi actuelle met déjà à disposition des autorités l’arsenal juridique nécessaire pour contrôler, arrêter, détenir et expulser les personnes étrangères considérées comme représentant une menace pour la société belge. Que les concepts d’ordre public et de sécurité publique qui doivent guider l’action des autorités compétentes dans la mise en oeuvre de ces visites domiciliaires ne sont pas définis dans la loi et font l’objet d’une interprétation large par l’Office des étrangers;

Ceci ouvre potentiellement la voie à une mise en oeuvre extrêmement large des visites dès lors que le séjour irrégulier en tant que tel constitue une infraction pénale susceptible de poursuites judiciaires au-delà même de toute considération à l’égard des situations individuelles des personnes. Ceci mènera inévitablement à stigmatiser de manière indifférenciée toutes les personnes sans titre de séjour, déjà criminalisées en raison de leur seule situation administrative;

Considérant que Myria, Centre fédéral spécialisé sur les questions de migrations, a rendu un avis sollicité par la ministre de l’Asile et la Migration sur ce projet, lequel émet plusieurs préoccupations quant au respect des droits fondamentaux. Il souligne notamment que l’avant-projet de loi use d’un mécanisme répressif issu du droit pénal, sans inclure les garanties procédurales qui y sont normalement associées et notamment l’absence de tout recours effectif à l’égard de la décision du juge d’instruction;

Considérant que le même avis estime que le projet de loi manque de précision et d'une démonstration suffisante de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité réelle de la mesure, conditions auxquelles doit pourtant impérativement satisfaire tout projet législatif attentatoire à un droit fondamental reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme, sous peine d’être contraire à celle-ci. Son champ d'application est jugé trop large, ouvrant la voie à l'arbitraire. Il permet non seulement aux services de police d’entrer dans le domicile privé d’une personne étrangère en séjour irrégulier considérée comme dangereuse par l’Office des étrangers, mais également dans le domicile de tout citoyen chez qui il existe des “motifs raisonnables de croire” qu’une telle personne réside effectivement. Ainsi, la mesure peut potentiellement porter atteinte aux droits fondamentaux d’un grand nombre de personnes qui hébergent de manière récurrente ou ponctuelle des personnes étrangères en séjour irrégulier. La mesure a ainsi un impact potentiel dissuasif pour l’entourage (famille/ami/tiers) et les citoyens engagés dans la défense de la dignité des personnes en séjour précaire et vulnérable;

Considérant que Myria souligne par ailleurs le manque de garanties prévues pour protéger les personnes vulnérables, notamment les enfants. La présence de mineurs ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la "visite domiciliaire", et les modalités de prise en compte de leur intérêt supérieur sont insuffisantes;

Considérant qu’un projet de loi, en de nombreux points similaires, avait été déposé en 2017 et avait suscité une vague massive d’opposition de la part des juges d’instruction, du milieu académique et de la société civile. Le Conseil d’État s’était également montré très critique. Étaient surtout pointés du doigt le flou juridique du projet et le risque d'atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux. Ces mêmes critiques sont encore d’actualité aujourd’hui;

Considérant que plusieurs autres acteurs que Myria se sont montrés négatifs, parmi lesquels le Conseil d’Etat, l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), l’association des juges d’instruction ou le Délégué générale aux droits de l’enfant qui considèrent que les “adaptations” apportées au texte de loi en préparation pour répondre à leurs inquiétudes l’ont été essentiellement dans l’exposé des motifs et les commentaires des articles et pas dans la proposition de loi elle-même ;Considérant que le projet de loi stigmatise et criminalise les personnes en situation de séjour irrégulier en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénal ;

Considérant que cet avant-projet de loi aura pour effet de faire vivre des dizaines de milliers de personnes, dont de nombreuses familles, dans la peur permanente, en leur ôtant le droit de trouver un peu de répit derrière une porte fermée. Les personnes hébergeuses et autorisées au séjour risqueraient de se montrer moins solidaires, de peur d’être, elles aussi, victimes d’une intrusion de la police à leur domicile;

Considérant que la mise en oeuvre de visites domiciliaires à l’initiative de l’Office des étrangers sur le territoire namurois relèverait directement des missions de notre police locale, laquelle souffre déjà de manques de financement et de personnel chroniques qui impactent l’accomplissement de ses missions au quotidien. Il est difficile d’imaginer que la réalisation de ces visites domiciliaires ne se fassent au détriment d’autres missions locales pourtant essentielles dans l’intérêt de la population namuroise;

Considérant que pour toutes ces raisons, et au regard de l’effroi provoqué partout en Europe et dans le monde par les rafles pratiquées de manière indiscriminée par la police de l’immigration états-unienne sur son sol envers les personnes racisées en vue de leurs enfermement et expulsion violente et forcée, indépendamment de leur nationalité et statut de séjour, il convient que notre commune réaffirme ses valeurs d’ouverture et s’oppose à toute logique de stigmatisation et déshumanisation des personnes migrantes sans titre de séjour et d’intrusion de l’Etat dans l’espace le plus intime qui soit pour chaque individu, protégé par les droits fondamentaux à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile;

Considérant que le Conseil communal respecte pleinement les débats démocratiques qui se tiennent à d’autres niveaux de pouvoir et reconnaît les compétences propres de l’autorité fédérale en matière de politique migratoire, d’ordre public et de sécurit ;

Considérant toutefois que toute mesure envisagée doit être encadrée par des balises claires garantissant le strict respect de la séparation des pouvoirs, de l’Etat de droit, des droits fondamentaux et des libertés publiques;

Vu la décision du Conseil communal de se positionner contre le précédent projet de loi du gouvernement fédéral sur la question en 2017 via la motion du Conseil communal de la Ville de Namur concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires et votée le 2 avril 2018;

Vu la décision du Conseil communal de la Ville de Namur, en sa séance du 26 avril 2018, de déclarer Namur "Ville hospitalière, responsable, accueillante et ouverte";

Vu la motion "Namur, ville antifasciste" votée le 25 avril 2023 par le Conseil communal de la Ville de Namur ;Vu l’intégration de la commune de Namur au Réseau des Territoires de la Mémoire qui participe activement à la transmission de valeurs démocratiques, à la construction d’une société progressiste, libre et solidaire, et à la sensibilisation et la résistance face aux dangers des idéologies haineuses;

Sur proposition des groupes politiques PS, PTB et ECOLO;

Pour ces motifs, le Conseil communal de Namur:

1. Réaffirme son statut de "Commune hospitalière, responsable, et accueillante et ouverte" et s'engage à ne pas coopérer à la mise en oeuvre de ces visites domiciliaires.

2. Exprime son opposition à l'intention du gouvernement fédéral d'adopter une loi autorisant des visites domiciliaires dans le but d'arrêter des personnes en séjour irrégulier.

3. Invite le gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard d’un débat démocratique réunissant des experts et expertes en la matière.

4. Appuie les député·es dans leur vote en opposition à ce projet de loi.

5. Charge Madame la Bourgmestre faisant fonction de transmettre la présente motion à Monsieur le Premier Ministre, aux ministres concernés, au Président de la Chambre et aux chefs et cheffes de groupes parlementaires.