"Recouvrement des taxes communales: mise en place d’un rappel papier préalable à toute procédure de recouvrement forcé en cas de notification via eBox - point avec décision" (Mme E. Tillieux, Conseillère communale PS)

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Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil d'ajouter des points complémentaires au Conseil;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil;

Vu la demande datée du 15 mai 2026 de Mme E. Tillieux, Conseillère communale PS, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal du 26 mai 2026 le point complémentaire suivant: "Recouvrement des taxes communales: mise en place d’un rappel papier préalable à toute procédure de recouvrement forcé en cas de notification via eBox",

Entend Mme E. Tillieux, Conseillère communale PS.

Mme A. Barzin répond à la question.

Adopte OU rejette la délibération de Mme E. Tillieux, Conseillère communale PS "Recouvrement des taxes communales: mise en place d’un rappel papier préalable à toute procédure de recouvrement forcé en cas de notification via eBox":

"Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu les règlements-taxes communaux en vigueur;

Vu les dispositions relatives au recouvrement des créances des pouvoirs locaux;

Vu le recours à la plateforme eBox pour la transmission de documents administratifs aux citoyens et citoyennes;

Considérant que la Ville de Namur utilise la eBox comme canal de communication pour l’envoi de certaines taxes communales et de leurs rappels;

Considérant que la eBox constitue une boîte aux lettres électronique officielle, sans toutefois garantir que le citoyen ait effectivement pris connaissance des documents qui y sont déposés;

Considérant qu’il en résulte que certains citoyen·nes prennent connaissance tardivement de dettes communales, parfois uniquement lors de l’intervention d’un huissier de justice;

Considérant que ces situations concernent des citoyen·nes de bonne foi n’ayant pas eu connaissance effective des communications qui leur étaient adressées et que les frais de recouvrement qui en découlent peuvent être disproportionnés;

Considérant que le cadre légal prévoit l’envoi d’un rappel préalable avant toute procédure de recouvrement forcé et que l’effectivité de ce rappel suppose qu’il soit porté à la connaissance réelle du citoyen;

Considérant que la dématérialisation des services publics ne garantit pas, à elle seule, une accessibilité équivalente pour l’ensemble des citoyen·nes et qu’il appartient dès lors à l’autorité publique de veiller à une information effective;

Considérant que l’envoi d’un rappel papier préalable constitue une mesure simple, proportionnée et de nature à prévenir des procédures de recouvrement forcé inutiles;

Considérant enfin qu’une meilleure information des citoyen·nes participe à une gestion plus efficace et plus juste des recettes communales;

Après avoir délibéré,

Décide:

• de prévoir que, pour toute taxe communale dont l’avis ou le rappel a été transmis initialement via la plateforme eBox et qui reste impayée à l’échéance, un rappel par courrier postal soit adressé au redevable;

• que ce courrier constitue un ultime rappel préalable à toute transmission du dossier à un huissier de justice ou à toute procédure de recouvrement forcé;

• que ce rappel mentionne de manière claire l’origine et le montant de la dette, les modalités de paiement, le délai laissé pour régularisation et les conséquences d’un non-paiement;

• de charger le Collège communal d’adapter les procédures administratives internes, d’évaluer l’impact organisationnel et financier de la mesure et d’assurer une information claire des citoyens et citoyennes;

• d’inscrire cette mesure dans une démarche visant à renforcer l’accessibilité des services publics communaux et la prévention des situations d’endettement administratif."