"Soutien aux initiatives citoyennes: simplification administrative et instauration de la gratuité de l’occupation du domaine public - point avec décision" (Mme P. Grandchamps, Conseillère communale Ecolo)

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Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil d'ajouter des points complémentaires au Conseil;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil;

Vu la demande datée du 19 mai 2026 de Mme P. Grandchamps, Conseillère communale Ecolo, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal du 26 mai 2026 le point complémentaire suivant: "Soutien aux initiatives citoyennes: simplification administrative et instauration de la gratuité de l’occupation du domaine public - point avec décision",

Entend Mme P. Grandchamps, Conseillère communale Ecolo .

Mme Ch. Bazelaire répond à la question.

Adopte OU rejette la délibération de Mme P. Grandchamps, Conseillère communale Ecolo "Soutien aux initiatives citoyennes: simplification administrative et instauration de la gratuité de l’occupation du domaine public":

"Vu l’article 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l’article 12 du Règlement d’Ordre intérieur du Conseil communal du 15 avril 2026;

Vu le règlement-redevance du 9 décembre 2025 sur l’occupation du domaine public;

Attendu que les fêtes de quartier, fêtes villageoises, fêtes des voisins et autres initiatives citoyennes, portées par les habitants, les associations de quartier et les comités villageois, jouent un rôle essentiel dans le renforcement du lien social, de la convivialité et de la solidarité entre habitants, et contribuent ainsi à la cohésion sociale de l’entité namuroise, comme en témoigne;

Attendu que ces animations sont portées par des bénévoles et doivent être soutenues;

Attendu que certains événements, la Fête des Voisins, par exemple, reposent sur un principe simple: se retrouver entre voisins dans la rue, en installant quelques tables, chaises, et parfois des tonnelles, pour organiser une auberge espagnole en fermant temporairement une rue;

Attendu que les démarches administratives actuellement imposées aux organisateurs de petites manifestations de quartier sont jugées excessivement lourdes et disproportionnées au regard de la nature et de la taille des événements concernés;

Attendu que les organisateurs doivent notamment compléter des formulaires complexes, respecter des délais importants, et satisfaire à diverses obligations administratives parfois comparables à celles exigées pour des événements de grande ampleur;

Attendu que ces contraintes administratives sont susceptibles de décourager l’engagement bénévole et citoyen et qu’il convient de les alléger tout en veillant à ce que la sécurité soit assurée;

Attendu qu’il convient de faire confiance aux citoyennes et citoyens et de concentrer les actions sur celles et ceux qui ne respectent pas les règles du bien vivre ensemble;

Attendu que les services administratifs communaux sont eux-mêmes mobilisés de manière importante pour le traitement de dossiers concernant des événements de petite taille et à faible risque;

Attendu que le nouveau régime de redevances relatif à l’occupation du domaine public limite la gratuité à une seule occupation par quartier ou village et par an;

Attendu que des citoyennes et citoyens motivés organisent parfois plusieurs activités par an aux mêmes endroits et qu’ils seront dès lors soumis à des montants de redevances importants, susceptibles de fragiliser leur organisation;

Attendu quel, tel que rédigé, le règlement laisse penser que cette limitation s’applique à un village ou un quartier tout entier. Que cela est susceptible de mettre en concurrence différentes initiatives citoyennes, kermesses et autres activités;

Attendu que ces initiatives citoyennes de petite ampleur sont portées par des bénévoles ne bénéficiant d’aucune aide financière publique;

Attendu qu’il appartient à la Ville de Namur de soutenir et d’encourager les initiatives favorisant le vivre-ensemble, la participation citoyenne et la convivialité;

Sur proposition du groupe ECOLO,

• Réaffirme son soutien aux fêtes de quartier, fêtes villageoises, fêtes des voisins et, plus largement, à l’ensemble des initiatives citoyennes contribuant à l’animation de la vie locale et au renforcement du lien social sur le territoire de la Ville de Namur.

• Charge le Collège communal de proportionner les obligations imposées aux organisateurs à la nature des événements concernés et fondées sur un principe de confiance envers les citoyens et citoyennes organisateurs bénévoles. Et pour cela, lui demande:

  • de lui proposer une modification du règlement relatif aux redevances sur l’occupation du domaine public afin de garantir la gratuité pour toutes les fêtes des voisins, de quartier, fêtes villageoises et initiatives organisées par des citoyens et citoyennes, quel que soit le nombre d’événements organisés au cours d’une même année;

  • de mettre en place, dans les meilleurs délais, une simplification des procédures administratives applicables aux petites manifestations de quartier et initiatives citoyennes locales, notamment par:

    • la mise en place d’un formulaire simplifié et proportionné à la taille de l’événement;

    • l’instauration d’une procédure allégée pour les événements récurrents ou reconduits annuellement;

    • la réduction des délais imposés pour le dépôt des demandes;

    • une réévaluation des obligations administratives et techniques imposées aux petits événements de quartier.

  • de désigner un référent "Fêtes citoyennes" chargé de mobiliser et soutenir les citoyens et citoyennes désireux de créer de la convivialité dans leurs quartiers ou villages et de faire la publicité de ce nouveau service."