"Urgence absolue - soutien aux CPAS et refus du report de charges fédérales sur la Ville de Namur" - point avec décision (groupe PS)

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Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dont notamment l'article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil d'ajouter des points complémentaires au Conseil;

Vu le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l'inscription d'un ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil à l'ordre du jour d'une réunion du Conseil;

Vu la demande datée du 20 mai 2026 du groupe PS, d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil communal du 26 mai 2026 le point complémentaire suivant: "Urgence absolue - soutien aux CPAS et refus du report de charges fédérales sur la Ville de Namur" - point avec décision,

Entend le groupe PS.

Mme D. Klein répond à la question.

Adopte OU rejette la délibération du groupe PS "Urgence absolue - soutien aux CPAS et refus du report de charges fédérales sur la Ville de Namur":

"Le Conseil communal de la Ville de Namur, siégeant en séance publique;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-24 qui permet aux membres du Conseil communal d’ajouter des points complémentaires à l’ordre du jour du Conseil communal;

Vu le Règlement d’Ordre Intérieur du Conseil communal adopté le 15 avril 2025 et notamment son article 12 relatif à l’inscription d’un point ou plusieurs points complémentaires par un membre du Conseil communal à l’ordre du jour du Conseil communal;

Vu la loi programme du 18 juillet 2025 publiée au Moniteur Belge du 29 juillet 2025 et en particulier ses dispositions en matière de chômage;

Vu le recours en annulation de la Ville d’Andenne auprès de la Cour constitutionnelle en vue de postuler l'annulation du Chapitre lef du Titre 5 de la loi programme du 18 juillet 2025 ,considérant que cette réforme apparaît contraire à la Constitution, à plus d'un titre;

Vu le communiqué de presse du 06 mai 2026 par lequel les trois Fédérations de CPAS du pays (UVCW, VVSG et Brulocalis) interpellent la Ministre de l'Intégration sociale face à la pression insoutenable exercée sur les CPAS dénonçant une situation d'"urgence absolue";

Vu l’article de presse du 07 mai 2026 intitulé "Réforme des allocations de chômage: les CPAS craquent !" relayant les positions de la Présidente du CPAS de Namur;

Considérant les déclarations publiques de Madame Dorothée Klein, Présidente du CPAS de Namur et de la Fédération des CPAS wallons, soulignant que les CPAS - et celui de Namur singulièrement - n'ont plus les capacités de personnel pour absorber des milliers de nouveaux dossiers tout en respectant les délais légaux stricts;

Considérant l’argumentaire de notre Présidente du CPAS sur les impacts négatifs multiples de la réforme fédérale - outre l’aspect financier - envers nos travailleurs et nos bénéficiaires;

Considérant que la limitation des allocations de chômage provoque un afflux massif de demandeurs vers le CPAS de Namur, avec des augmentations de charge bien au-delà des estimations initiales du gouvernement fédéral;

Considérant que la Ville de Namur et le CPAS de Namur sont lourdement impactés, tant financièrement que sur le plan organisationnel, par les nouvelles dispositions en matière de chômage;

Considérant que le CPAS devra se tourner vers le budget communal, déjà sous pression, pour combler le manque de moyens fédéraux;

Considérant le communiqué de presse du 06 mai 2026 par lequel les trois Fédérations de CPAS du pays (UVCW, VVSG et Brulocalis) interpellent la Ministre de l'Intégration sociale face à la pression insoutenable exercée sur les CPAS;

Considérant que la limitation des allocations de chômage entraîne une hausse massive des dossiers de revenu d’intégration, sans que les CPAS ne disposent des moyens humains ou de la simplification administrative nécessaire pour y faire face;

Considérant que cet appel à l'aide est officiellement soutenu par la Présidente du CPAS de Namur, signataire au nom de la Fédération des CPAS wallons, confirmant la gravité de la situation pour notre capitale régionale;

Considérant que sans un soutien fédéral immédiat, le CPAS ne pourra plus garantir le maintien de l’octroi des aides sociales dans les conditions prévues par la loi;

Le Conseil communal de Namur décide:

Article 1^er

De soutenir la démarche (et le communiqué ci-annexé à la présente délibération) des trois Fédérations de CPAS du pays (UVCW, VVSG et Brulocalis) auprès de la Ministre de l'Intégration sociale dénonçant une situation d' "urgence absolue";

Article 2

De demander une compensation financière intégrale (100 %) du revenu d’intégration pour les groupes les plus exposés et les personnes en fin d'allocations d'insertion, ainsi qu’une augmentation des budgets pour couvrir les frais de personnel;

Article 3

De demander la mise en place d'un monitoring commun pour identifier les charges réelles reportées sur chacun des CPAS du pays;

Article 4

D’adresser la présente à:

• A la Ministre fédérale de l’Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt,

• Au Premier Ministre, Bart De Wever,

• Copie à Monsieur Yves Coppieters, Ministre wallon de l’Environnement et de l’Action sociale."