Représentation: AIEG - Conseil d'administration

Vu l’article L1122-34§2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation portant que le Conseil communal nomme ses représentants dans les intercommunales et les autres personnes morales dont la commune est membre;

Vu l’article L1523-15 du Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit les règles à respecter afin de désigner les représentants des communes au sein des conseils d’administrations des intercommunales ;

Considérant que pour être désigner administrateur d’une intercommunales la personne doit au moins respecter les conditions suivantes :

1. ne pas exercer ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir exercé un mandat de membre exécutif de l'organe de gestion, ou une fonction de membre du comité de direction, de membre du conseil de direction ou de délégué à la gestion journalière, ni auprès de la société, ni auprès d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations; 

2. ne pas siéger ou avoir siégé au conseil d'administration en tant qu'administrateur non exécutif pendant plus de trois mandats successifs, sans que cette période ne puisse excéder douze ans; 

3. ne pas faire partie ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir fait partie du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations; 

4. ne pas recevoir, ni avoir reçu, de rémunération ou un autre avantage significatif de nature patrimoniale de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, en dehors des tantièmes et honoraires éventuellement perçus comme membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance; 

5. a) ne pas détenir, directement ou indirectement, seul ou de concert, une ou des actions ou parts représentant un dixième ou plus du capital, des droits de vote ou d'une catégorie d'actions ou de parts de la société b) ne représenter en aucune manière un associé rentrant dans les conditions du point a); 

6. ne pas entretenir ou, au cours de l’année précédant sa nomination, avoir entretenu une relation d'affaires significative avec la société ou une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, ni directement, ni en qualité d'associé, d'actionnaire, de membre de l'organe de gestion ou de membre du personnel de direction, au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, d'une société ou personne entretenant une telle relation; 

7. ne pas être ou, au cours des cinq années précédant sa nomination, avoir été associé ou salarié du réviseur, actuel ou précédent, de la société ou d'une société ou personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations;

8. ne pas être membre exécutif de l'organe de gestion d'une autre société dans laquelle un administrateur exécutif de la société siège en tant que membre non exécutif de l'organe de gestion ou membre de l'organe de surveillance, ni entretenir d'autres liens importants avec les administrateurs exécutifs de la société du fait de fonctions occupées dans d'autres sociétés ou organes;

9. ne pas avoir, ni au sein de la société, ni au sein d'une société ou d'une personne liée à celle-ci au sens de l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations, de conjoint, de cohabitant légal, de parent ou d’allié jusqu'au deuxième degré, qui exerce un mandat de membre de l'organe de gestion, de membre du conseil de direction, de délégué à la gestion journalière ou de membre du personnel de direction au sens de l'article 19, 2°, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, ou se trouvant dans un des autres cas définis aux points 1° à 8°.

Considérant que les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral ; Qu’il est tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement ;

Considérant que tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, par. 2, alinéa 5, disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative ;

Vu les statuts de l'AIEG dont notamment l’article 20 portant sur la composition du conseil d'administration;

Vu le courriel de l'AIEG du 14 mai 2025 informant que la Ville dispose de 2 mandats au sein du conseil d’administration;

Attendu que selon la règle proportionnelle, la répartition des 2 mandats au sein du conseil d'administration est la suivante :

• Les Engagés : 1

• MR : 1

Attendu que dans le courriel susmentionné, il est précisé qu'il est impératif que le Conseil Communal approuve la liste, jointe au dossier, des administrateurs représentant les communes associées approuvé au conseil d'administration de l'AIEG du 16 avril 2025;

Sur proposition du Collège communal du 20 mai 2025,

Par ces motifs,

Propose à l'assemblée générale de l'intercommunale AIEG de désigner au sein de son conseil d'administration:

• Pour les Engagés:

  • M. Baudouin Sohier

• Pour le MR:

  • Mme Caroline Absil.

Approuve la liste des administrateurs représentant les communes associées approuvée au conseil d'administration de l'AIEG du 16 avril 2025.