Appel d'offres en vue de l'octroi d'un droit de superficie sur des parcelles de la commune de Nassogne pour l'installation et l'exploitation d'éoliennes - Désignation du superficiaire

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le Cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne approuvé par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 17 février 2022 décidant notamment d’approuver le cahier spécial des charges établi par la Commission éolienne, document intitulé « Appel d’offres en vue de l’octroi d’un droit de superficie sur des parcelles de la commune de Nassogne pour l’installation et l’exploitation d’éoliennes » sur des parcelles situées au lieu-dit « Zéro » à Bande ;

Considérant que dans le cadre du lancement de l’appel d’offres, dix offres ont été déposées :

• par la S.R.L. BayWa r.e. Benelux, dont le siège social est établi Hütte, 79 à 4700 Eupen (ci-après, « BayWa r.e. ») ;
• par la S.A. Belgian Eco Energy, dont le siège social est établi Bedrijvenlaan, 1 à 2800 Malines, et la S.C. Emissions Zéro, dont le siège social est établi rue Nanon, 98 à 5000 Namur (ci-après, « BEE – Emissions Zéro ») ;
• par la S.C.-E.S. Courant d’Air, dont le siège social est établi Wirtzfelder Straße, 48 à 4750 Elsenborn (ci-après, « Courant d’Air ») ;
• par la S.C. Ecopower, dont le siège social est établi Posthoflei, 3, bte 3, à 2600 Anvers, et par la S.C.R.L. Allons en Vent, dont le siège social est établi rue de Vencimont, 16 à 5570 Javingue (ci-après, « Ecopower – Allons en Vent ») ;
• par la S.A. EDP Renewables Belgium, dont le siège social est établi Square de Meeus, 1 à 1000 Bruxelles (ci-après, « EDPR Belgium – Watt Else ») ;
• par la S.A. ELECTRABEL, dont le siège social est établi boulevard Simon Bolivar, 34 à 1000 Bruxelles, et la S.C.R.L. Lucéole, dont le siège social est établi rue Abraham Gilson, 1 à 6273 Habay-la-Vieille (ci-après, « Engies – Lucéole ») ;
• par la S.A. LUMINUS, dont le siège social est établi boulevard Roi Albert II, 7 à 1000 Bruxelles (ci-après, « Luminus ») ;
• par la S.A.S. TotalEnergies Renouvelables France, dont le siège social est établi rue Lieutenant de Montcabrier, 74 – ZAC de Mazeran à 34500 Béziers, et par la S.C. IDETA, dont le siège social est établi Quai Sainte-Brice, 35 à 7500 Tournai (ci-après, « Total – IDETA ») ;
• par la S.A. Windvision Services Belgium, dont le siège social est établi rue Arnould Nobelstraat, 42, bte 3 à 3000 Louvain, et la S.C.R.L. Vents du Sud dont le siège social est établi rue des Capucins, 41 à 6700 Arlon (ci-après, « Windvision ») ;
• par la S.A.R.L. wpd Luxemburg, dont le siège social est établi rue de la Boucherie, 4 à 1247 Luxembourg (ci-après, « WPD ») ;

Considérant que le cahier spécial des charges distingue la phase de sélection de celle d’appréciation des offres ;

Considérant, pour ce qui concerne la phase de sélection, que les offrants devaient attester qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; qu’ils devaient établir leur capacité financière et économique au moyen d’une déclaration concernant le volume d’affaires global et le volume d’affaires pour les projets du même type réalisés chaque année au cours des trois derniers exercices et leur compétence technique par une liste comportant au moins trois projets similaires dont au moins un en Wallonie ;

Considérant qu’il ressort des offres, en particulier des informations qui y sont consignées ou jointes, que tous les offrants remplissent les exigences de sélection ;

Considérant pour ce qui concerne l’appréciation des offres, le cahier spécial des charges fixe neuf critères d’appréciation et charge la Commission éolienne de les apprécier ; que le Conseil se rallie au rapport de la Commission éolienne qui est joint à la présente délibération et qu’il y a lieu de tenir pour entière reproduit ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis prealable en date du 20/09/2022,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 20/09/2022,

DÉCIDE, par 13 voix pour et 1 voix contre,

1. D’approuver le rapport de la Commission éolienne joint en annexe à la présente délibération, de la considérer comme en faisant partie intégrante, de suivre sa proposition et de retenir le promoteur « Total – IDETA » pour l'installation et l'exploitation d'éoliennes sur le lieu-dit « Zéro » à Bande ;

2. De concéder, par acte notarié et à ses frais exclusifs, un droit de superficie au promoteur retenu.

A voté contre : Philippe PIRLOT.