Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel que modifié à ce jour, et notamment l’article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, ainsi que les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle que modifiée à ce jour ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, telle que modifiée à ce jour, et notamment l’article 42, §1er, 1°, a) permettant le recours à la procédure négociée sans publication préalable lorsque la dépense à approuver hors TVA n’atteint pas le seuil de 140.000,00 € ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié à ce jour ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié à ce jour, et notamment l’article 90, 1° ;
Considérant l’incendie survenu le 12 janvier 2026 ayant entraîné la destruction complète des véhicules et équipements stockés dans les ateliers communaux ;
Considérant qu’il convient, afin d’assurer la continuité des missions du service travaux, de procéder au remplacement d’une partie du matériel détruit ;
Considérant que la première modification budgétaire de l’exercice 2026 prévoit les crédits nécessaires afin de financer les investissements consécutifs à ce sinistre ;
Considérant le cahier des charges N° CSC N°825 relatif au marché “Acquisition d'un tracteur d'occasion pour le service travaux” établi par le Service travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, dans la modification budgétaire n°1, à l’article 42112/743-98 (n° de projet 20260051) ;
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 11/03/2026,
À l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° CSC N°825 et le montant estimé du marché “Acquisition d'un tracteur d'occasion pour le service travaux”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, dans la modification budgétaire n°1, à l’article 42112/743-98 (n° de projet 20260051).