Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-3, §1er, relatif aux compétences du Conseil communal, ainsi que les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle que modifiée ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, telle que modifiée, notamment l’article 42, §1er, 1°, a), permettant le recours à la procédure négociée sans publication préalable lorsque le montant estimé du marché n’atteint pas le seuil de 140.000,00 € hors TVA ;
Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié, notamment l’article 90, 1° ;
Considérant l’incendie survenu le 12 janvier 2026 ayant entraîné la destruction complète du hall communal regroupant la cafétéria, les ateliers et le stockage des véhicules lourds ;
Considérant la nécessité de procéder à la démolition des bâtiments sinistrés et à la reconstruction d’un nouveau garage communal ;
Considérant la première modification budgétaire de l’exercice 2026 visant à assurer le financement des investissements consécutifs au sinistre ;
Vu le cahier des charges n° CSC 821 relatif au marché « Désignation d’un auteur de projet pour la démolition et la reconstruction des ateliers communaux à Nassogne », établi par le Service travaux ;
Considérant que le montant estimé du marché s’élève à 60.000,00 € TVA comprise, soit 49.586,78 € hors TVA ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, dans la modification budgétaire n°1, à l’article 42112/733-51 (n° de projet 20260056) ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 04/03/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 18/03/2026,
À l'unanimité,
DECIDE
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° CSC N°821 et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour la démolition et la reconstruction des ateliers communaux à Nassogne”, établis par le Service travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 60.000,00 € TVA comprise, soit 49.586,78 € hors TVA.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable, conformément à l’article 42, §1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 ;
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026 dans la modification budgétaire n°1, article 42112/733-51 (n° de projet 20260056).