Ressources humaines : Octroi d'éco-chèques au personnel communal - prolongation de l'octroi

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Convention collective de travail n°98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil National du Travail, relative aux éco-chèques ;

Vu la Convention collective de travail n°98/11 du 15 juillet 2025 relative aux éco-chèques conclue au sein du Conseil National du Travail ;

Considérant la possibilité d'octroyer des éco-chèques aux travailleurs (statutaires ou contractuels) travaillant dans le secteur public ;

Considérant que l'éco-chèque est un avantage octroyé au travailleur sous forme de chèques avec lesquels il peut acheter des produits et services à caractère écologique ;

Attendu que l’ONSS et le SPF Finances acceptent de ne pas considérer l’octroi des éco-chèques comme une rémunération soumise à cotisation/imposable pour peu que cet octroi réponde aux conditions prévues par l’article 19quater de l’arrêté royal de 1969 susvisé ;

Vu la délibération du Conseil communal du 8 novembre 2021 relative à l'octroi d'éco-chèques aux membres du personnel de l'administration communale et du CPAS à partir de 2021 jusqu'en 2024 (inclus) ;

Vu le crédit inscrit au budget 2025 à l'article budgétaire 131115-41 , 

Considérant le souhait du Collège communal de poursuivre l'octroi d'éco-chèques au personnel communal tant que la législation le permet ;

Considérant l'avis positif du None remis en date du 04/09/2025,

Sur proposition du Collège communal,

À l'unanimité,

Décide :

Article 1 : d'approuver la prolongation de l'octroi d'éco-chèques aux membres du personnel de l'administration communale d'un montant de deux cent quarante (240 €) euros sur une base annuelle pour un emploi à temps plein toute l'année, de 2025 et ce, jusqu'en 2030.             

Article 2 : Les modalités d'octroi sont celles établies lors de la décision du Conseil communal du 8 novembre 2021.

Article 3 : L'octroi d'éco-chèques prendra fin de plein droit en cas de modification légale affectant négativement le régime fiscal ou parafiscal dont bénéficient les éco-chèques octroyés en vertu de la présente règlementation.