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budget – établissement cultuel – Fabrique d'église Saint Léger à Falaën – exercice 2025 https://www.deliberations.be/onhaye/decisions/07-novembre-2024-20-00/budget-etablissement-cultuel-fabrique-deglise-saint-leger-a-falaen-exercice-2025 https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
07 novembre 2024 (20:00)
Point N° 19
State
Décision
Matière
Cultes

budget – établissement cultuel – Fabrique d'église Saint Léger à Falaën – exercice 2025

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 17/08/2024, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 22/08/2024, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Fabrique d'église Saint Léger à Falaën, arrête le budget, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Vu la décision du 18/09/2024, réceptionnée en date du 18/09/2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du budget et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du budget;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de ses annexes explicatives éventuelles, au directeur financier en date du 22/10/2024;
Vu l’avis favorable du directeur financier, rendu en date du 23/10/2024;

Considérant que le budget susvisé ne répond pas au principe de sincérité budgétaire (voir les articles : R17, D43) et qu’il convient dès lors de l’adapter;

Considérant que le budget tel que corrigé, est conforme à la loi et à l’intérêt général;

ARRETE, à l’unanimité

Article 1er. La délibération du 17/08/2024, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Fabrique d'église Saint Léger à Falaën arrête le budget, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel est réformée comme suit :

Article concerné

Intitulé de l’article

Ancien montant (€)

Nouveau montant (€)

R17

Supplément pour les frais ordinaires du culte

€ 5.528,12

€ 5.535,12

D43

Acquit des anniversaires, messes et serv. religieux fondés

€ 140,00

€ 147,00

Art. 2. La délibération, telle que réformée à l’article 1, est approuvée aux résultats suivants :

 

fabrique d'église

approbation communale

Recettes ordinaires totales

€ 6.108,12

€ 6.115,12

 - dont une intervention communale ordinaire de secours de:

€ 5.528,12

€ 5.535,12

Recettes extraordinaires totales

€ 2.791,88

€ 2.791,88

 - dont une intervention communale extraordinaire de secours de:

€ 0,00

€ 0,00

 - dont un boni présumé de l’exercice précédent de:

€ 2.791,88

€ 2.791,88

Dépenses ordinaires du chapitre I totales

€ 2.910,00

€ 2.910,00

Dépenses ordinaires du chapitre II totales

€ 5.990,00

€ 5.997,00

Dépenses extraordinaires du chapitre II totales

€ 0,00

€ 0,00

 - dont un déficit présumé de l’exercice précédent de:

€ 0,00

€ 0,00

Recettes totales

€ 8.900,00

€ 8.907,00

Dépenses totales

€ 8.900,00

€ 8.907,00

Résultat comptable

€ 0,00

€ 0,00

Art. 3. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l’établissement cultuel Fabrique d'église Saint Léger à Falaën et à l’organe représentatif – Diocèse de Namur – contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 4. Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 5. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 6. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

  • à l’établissement cultuel concerné ;
  • à l’organe représentatif du culte concerné ;

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