Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
BÂTIMENTS - Achat d'une nacelle élévatrice sur châssis camion permis B pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Approbation du mode de passation et des conditions du marché, du projet et du cahier spécial des charges
Description
ID 4466 - La nacelle sur châssis Nissan Cabstar du Département des services techniques est en panne et irréparable. Il y a donc lieu de la remplacer par une nouvelle
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 euros),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,
Considérant que la nacelle sur châssis Nissan Cabstar TL3413 est actuellement en panne et que la seule société ayant la gestion de ce véhicule ne dispose plus des pièces nécessaires à sa réparation,
Considérant que ce type de véhicule est utilisé à des fins diverses telles que le nettoyage de corniches et toitures plates, les élagages programmés et en urgence, ainsi que pour la pose de traversées de voiries et des illuminations de fin d’année,
Considérant qu’il y a donc lieu de prévoir le remplacement de cette nacelle sur châssis,
Considérant le cahier des charges N° 2026/ID 4466 relatif au marché “Achat d'une nacelle élévatrice sur châssis camion permis B pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve” établi par le Département des services techniques,
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève approximativement à 97.000,00 euros hors TVA ou 117.370,00 euros, 21% TVA comprise, hors option, ou 96.000, 00 euros hors TVA, soit 116.160,00 euros, 21% TVA et option de reprise comprises,
Considérant le rapport établi par le Département des services techniques,
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable,
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, à l’article 421/743-98 (n° de projet 20260047),
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 avril 2026,
Considérant l’avis de légalité du Directeur financier rendu le 27 avril 2026,
Sur proposition du Collège communal,
DECIDE
- D'approuver le cahier des charges N° 2026/ID 4466 et le montant estimé du marché “Achat d'une nacelle élévatrice sur châssis camion permis B pour le Département des services techniques de la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve”, établis par le Département des services techniques. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève approximativement à 97.000,00 euros hors TVA ou 117.370,00 euros, 21% TVA comprise, hors option, ou 96.000, 00 euros hors TVA, soit 116.160,00 euros, 21% TVA et option de reprise comprises.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
- De financer cette dépense avec le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 421/743-98 (n° de projet 20260047).