Séance publique du Conseil

18 mai 2026 (20:15)

Point N° 12

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

BÂTIMENTS - Ecole de Blocry - Rénovation énergétique travaux – Délai d'exécution supplémentaire afférent aux travaux repris à l'avenant 3 (décomptes 19 - 20 - 21 - 23 - 25 - 26 - 28) – Pour approbation

Description

ID4603 - Prolongation du délai d'exécution de 3 mois pour la réalisation des travaux repris l'avenant 3

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Considérant la décision du Collège communal du 27 juillet 2023 relative à l'attribution du marché “Ecole de Blocry - rénovation énergétique travaux” à S.A. LUMINUS SOLUTIONS, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0454.145.981, et dont le siège social se situe à 3320 Hoegaarden - Bleyveldstraat 9 pour le montant d’offre contrôlé de 5.857.452,50 euros hors TVA ou 6.282.572,75 euros, TVA comprise,

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° RWT 2021/25 établi par RENOWATT (réf 2023-ID 3823/ID 4603),

Considérant la décision du Collège communal du 18 février 2026 approuvant l'avenant 1 pour un montant en moins de -14.734,66 euros hors TVA ou -15.618,74 euros, TVA comprise,

Considérant la décision du Collège communal du 25 mars 2026 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 296.008,11 euros hors TVA ou 313.768,60 euros, TVA comprise avec prise en charge financière de la Ville pour un montant de 148.004,06 euros hors TVA, soit 156.884,30 euros TVA comprise,

Considérant la décision du Collège communal du 29 avril 2026 approuvant l'avenant 3 pour un montant total en plus de 41.768,91 euros hors TVA ou 50.540,38 euros TVA comprise,

Considérant que l'adjudicataire demande une prolongation du délai d'exécution de 3 mois pour la réalisation de trois décomptes de l'avenant 3,

Considérant dès lors que le délai d'exécution est prolongé jusqu'au 01 décembre 2026,

Considérant la note justificative établie par le bureau d'études Bâtiment et Energie,

Considérant que l'avis de légalité du Directeur financier n'est pas exigé,

Sur proposition du Collège communal,

DECIDE

D'approuver la prolongation du délai d'exécution de 3 mois pour la réalisation des travaux repris à l'avenant 3 dans le cadre du marché “Ecole de Blocry - rénovation énergétique travaux”.
De transmettre la présente décision à la S.A. LUMINUS SOLUTIONS, inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0454.145.981, et dont le siège social se situe à 3320 Hoegaarden - Bleyveldstraat 9.