Description
Délibération
Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Vu l’article 31 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, tel que modifié par le décret du 8 février 1999,
Considérant que chaque année scolaire, dans le courant du mois de mai, le pouvoir organisateur fait un appel aux candidats à la nomination définitive,
Considérant que ces nominations sont déterminées sur base des emplois vacants au 15 avril qui sont globalisés, dans chaque fonction, pour l'ensemble des établissements d'un même pouvoir organisateur situés sur le territoire de la même commune,
Considérant que, sont conférés à titre définitif, ceux qui demeurent vacants dans chacune des fonctions au 1er octobre suivant dans l'ensemble des établissements d'un même pouvoir organisateur situés sur le territoire de la même commune, à concurrence du nombre maximum d'emplois qui ont fait l'objet d'un appel aux candidats à la nomination au mois de mai précédent,
Considérant les nominations définitives qui opèrent leurs effets au plus tard le 1er avril, uniquement dans les emplois qui étaient encore vacants au 1er octobre de l'année scolaire en cours et que l'obligation de nommer ne s'impose au pouvoir organisateur que si le membre du personnel a fait acte de candidature et remplit les conditions prévues au présent décret,
Considérant l'ordre dans lequel le pouvoir organisateur procède aux nominations à titre définitif qui est déterminé par l'ancienneté des candidats calculée conformément à l'article 34,
Considérant qu'il convient dès lors d'établir la déclaration des emplois considérés vacants pour l’année scolaire 2026-2027, pour l’ensemble des écoles communales,
Considérant que sur base de cette déclaration, l'avis qui indique le classement des temporaires, la fonction à conférer, le volume des prestations des emplois offerts, les conditions requises dans le chef des candidats ainsi que la forme et le délai dans lesquels les candidatures doivent être introduites, devront être communiqués à tous les membres temporaires du pouvoir organisateur qui figurent au classement des prioritaires au sens des articles 24, § 1er, et 30 du décret du 6 juin 1994,
Considérant qu'il revient au Conseil communal d'établir ladite déclaration,
Sur proposition du Collège,
DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :
- De déclarer les emplois suivants comme vacants pour l’année scolaire 2026-2027, pour l’ensemble des écoles communales :
- 99 périodes en maternelle
- 30 périodes en primaire
- 2 périodes de morale
- 25 périodes d'éducation physique
- 11 périodes de psychomotricité
- 7 périodes de religion islamique
- 29 périodes en philosophie et citoyenneté
- 46 périodes de seconde langue néerlandaise
- 12 périodes de seconde langue anglaise
- De conférer ces emplois à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées aux articles 30 et 30bis du décret susdit du 6 juin 1994, modifié par les décrets du 10 avril 1995, 25 juillet 1996, 2 juin 1998 et 8 février 1999, pour autant qu’il se soit porté candidat par lettre recommandée avant le 31 mai 2025 et à la condition que ces emplois soient toujours vacants au 1er octobre 2025.