Patrimoine - Espace du Coeur de Ville 1, 2ème étage - CPAS - Convention d'occupation - Avenant 3 - Pour approbation

Description

Délibération

Vu les articles L1122-30 et L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Considérant les bureaux situés au 1er étage du bâtiment sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, espace du Coeur de Ville, 1, occupés par le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (n° d’entreprise 0216.690.080) et dont les bureaux se trouvent à la même adresse,

Considérant le bail signé à cet effet, le 1er décembre 2010, lequel a été requalifié en convention d'occupation à titre gratuit, par avenant signé le 7 novembre 2013,

Considérant que le CPAS occupe également une partie des locaux situés au 2ème étage du même bâtiment ; qu'il y a lieu de régulariser cette occupation,

Considérant le projet d'avenant incluant ces locaux à la convention d'occupation, tel que ci-annexé,

Considérant qu'il est de la compétence du Conseil communal d'approuver ledit avenant,

DECIDE

1. D'approuver l'avenant n° 3 à la convention à titre gratuit signée le 1er décembre 2010, avec le CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE D'OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (n° d’entreprise 0216.690.080), pour l'occupation des bureaux situés au 1er étage du bâtiment sis à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, espace du Coeur de Ville 1, en vue d'y inclure l'occupation des locaux situés au 2ème étage du même bâtiment.
2. D'approuver l'avenant tel que rédigé comme suit : 

CONVENTION D’OCCUPATION VILLE/CPAS - AVENANT N°3

IMMEUBLE SIS ESPACE DU CŒUR DE VILLE, 1

ENTRE

La Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants, 35, représentée par Monsieur Nicolas van der Maren, Bourgmestre et Monsieur Grégory Lempereur, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *** ;

Ci-après dénommée : « la Ville ou le Bailleur »,

ET

Le Centre Public d’Action Sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve dont les bureaux sont situés à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Espace du Cœur de Ville, 1, représenté par Monsieur Michaël Gaux, Président et Monsieur Philippe Moureau, Directeur général, en exécution de la délibération du Conseil de l’Action sociale du *** ;

Ci-après dénommé : «  le CPAS ou l’Occupant »,

Dans le cadre de l’occupation par le CPAS d’une partie du bâtiment communal (B2) situé à Ottignies, espace du Cœur de Ville, 1, par le CPAS pour ses bureaux administratifs, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er :

1. l’article 1 relatif à l’objet de la convention d’occupation est modifié comme suit :

2. La Ville met à la disposition du CPAS, qui accepte, à titre d’occupation, le rez-de-chaussée, le premier étage ainsi qu’une partie du second étage, telle que reprise sous les numéros 10, 11 et 12 du plan annexé au présent pour en faire partie intégrante, de l’immeuble situé à l’Espace du Cœur de Ville n° 1 à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, dans l’état parfaitement connu de l’Occupant qui déclare avoir visité les lieux.

   Comme précisé lors de l’entrée dans les lieux, la Ville se réserve le droit, à tout moment, moyennant un préavis de six mois, de reprendre la disposition de la salle de réunion reprise au plan précité sous le numéro 10 et de modifier le présent avenant en conséquence.

3. l’article 4 est modifié comme suit :

4. La présente occupation est consentie et acceptée à titre gratuit.

   La superficie totale du bien mis à disposition est de 1253 m² (à savoir, 568 m² pour le rez-de-chaussée, 567 m² pour le premier étage et 118 m² pour le deuxième étage).

   Article 2 :

   Les autres articles repris au contrat de bail de bureaux signé le 1^er décembre 2010, à l’avenant n°1, relatif à la gratuité de l’enregistrement (modification de l’article 16), signé le 6 février 2012 et à l’avenant n° 2 relatif à la requalification du bail de bureaux en convention d’occupation (modification des articles 4 et 5) signé le 7 novembre 2013, restent inchangés.

   Fait à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le *** en trois exemplaires originaux dont un pour l’enregistrement et chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

   Pour la Ville,

Par le Collège :

Le Directeur général,                                                                 Le Bourgmestre,

 G. Lempereur                                                                         N. Van der Maren

Pour le C.P.A.S.

Le Directeur général,                                                                    Le Président,

      Ph. Moureau                                                                              M. Gaux

2.De charger le Collège de l’exécution de la présente décision.