Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve - Compte communal 2025 - Arrêt

Description

Délibération

Vu la Constitution, les articles 41 et 162,

Vu le Code de la Démocratie et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation,

Vu la circulaire du Ministre des pouvoirs locaux relative à l'élaboration des budgets des communes de la région wallonne pour l'année 2025;

Considérant les comptes établis par le Collège communal,

Considérant que conformément à l'article 74 du Règlement général de la comptabilité communale et après vérification, le Collège communal certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes,

Considérant que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Considérant que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières » ;

Considérant que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Considérant que le Collège communal veillera au respect des formalités de publication prescrites par l'article L1313-1 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation,

Considérant que le Collège communal veillera également, en application de l'article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu'à l'organisation, sur demande desdites organisations syndicales d'une séance d'information présentant et expliquant les présents comptes,

Considérant que les contrôles logiques et arithmétiques ont été réalisés,

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

DECIDE : 

1. D'arrêter, comme suit, les comptes de l'exercice 2025 : 

2. De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.