Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Zone de Police - Ordonnance de police - Louvain-la-Plage du 27 juin au 31 juillet 2025 - Pour accord
Description
Délibération
Vu la nouvelle Loi communale, notamment les articles 119, 119 bis, et 133, alinéa 2, 135 § 2,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L-1122-30 et L-1122-31,
Vu le Règlement général de police administrative du 27 mai 2014 et plus particulièrement ses articles 32 à 38 portant sur les manifestations et rassemblements,
Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018 et de la SPV07, qui offre à l'association l'opportunité de faire exercer les activités de gardiennage dit "d'événements", à savoir toute forme de gardiennage statique, de contrôle et de surveillance du public dans un lieu de danse occasionnel, par des membres effectifs de l'association ou par les personnes qui présentent un lien effectif et manifeste avec l'association,
Vu la nouvelle Loi de gardiennage du 21 mars 2018, qui offre l'opportunité à l'organisateur de l'événement de recourir à un service d'agents de gardiennage chargé d'une activité de surveillance et de contrôle des personnes,
Vu la Loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière,
Vu la Circulaire ministérielle du 29 mars 2018, relative aux contrôles de sécurité lors des événements, plaçant la responsabilité importante en matière de sécurité sur l'organisateur, celui-ci à l'obligation de prendre toutes les mesures de précautions et de sécurité nécessaires afin d'éviter tout préjudice aux personnes et aux biens. Pour être un partenaire de la politique de sécurité et contribuer au bon déroulement de l'événement, il est attendu que l'organisateur prête sa pleine collaboration aux mesures de sécurité jugées opportunes par les autorités,
Vu la Loi du 30 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel,
Vu l'Arrêté Royal du 22 mai 2019 définissant la manière de signaler et l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police,
Vu la Loi Cadre du 23 novembre 2023 relative aux sanctions administratives communales,
Considérant que l'autorité communale a pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques,
Considérant qu'il est du devoir des autorités communales de s'assurer que la tenue de la manifestation se fera dans des conditions permettant d'optimiser la sécurité des participants,
Considérant la demande de l’ASBL GESTION CENTRE VILLE, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, d’organiser à Louvain-la-Neuve les festivités d’été du 26 juin au 31 juillet 2026,
Considérant que des mesures doivent être prises afin de veiller au mieux à la sécurité et à la quiétude du site pendant les animations prévues,
Considérant la circulaire SPV07 du Ministère de l'Intérieur qui fournit de plus amples explications sur l'exercice d'activités de gardiennage visées par la nouvelle loi du 02 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière à l'occasion d'événements et de festivals,
Considérant que des mesures de sécurité doivent être prises afin de garantir le bon déroulement de cette manifestation,
DECIDE A L'UNANIMITE :
Article 1 : De l'animation de la Grand place:
L’ASBL GESTION CENTRE VILLE est autorisée à organiser, sur la Grand place avec une extension jusqu'à, la rue de l'Hocaille et la place Raymond Lemaire, la nouvelle édition de la manifestation ludique et festive dénommée « Louvain-la-Plage ». Il s’agit d’y implanter une plage artificielle gardée qui sera en activité du 26 juin au 31 juillet 2026.
§1 - L'activité de la plage est structurée comme suit durant la période considérée:
- 10h00 à 20h00: activités de plage accessibles au public avec musique d'ambiance unique sous surveillance du personnel de l'ASBL GESTION CENTRE VILLE et/ou d'un service de gardiennage.
- 10h00 à 24h00: ouverture de la buvette, des chalets de la plage et du terrain de pétanque.
- 23h00: extinction de toute musique d'ambiance par le Service de gardiennage
- 19h00 à 22h00: animation musicale sur la plage (escaliers Grand Place) tous les jeudis et les samedis. Le niveau sonore ne dépassera pas 85 dbA.
Article 2 : Du montage et démontage des installations provisoires:
Le montage des installations de Louvain-la-plage est autorisé du 17 au 25 juin 2026, entre 08h00 et 19h00. Les plans de toutes les installations de Louvain-la-Plage seront approuvés par la Zone de Secours avant le début des installations.
Le démontage de cette infrastructure est autorisé du 1er août, à partir de 08h, au 02 août 2026 19h00.
Article 3 : De la surveillance des personnes et de la protection des biens par des agents de sécurité d’une entreprise de gardiennage:
L'organisateur est autorisé pour la circonstance à recourir exclusivement sur les lieux de la plage aux services d’agents de gardiennage d’une société agrée par le Ministère de l’Intérieur et disposant des attestations légales.
Article 4 : Des sanctions administratives communales:
§1-Les infractions à la présente ordonnance sont passibles d’une amende administrative de 25,00 à 500, euros pour les personnes majeures et de 25,00 à 175,00 euros pour les personnes mineures ayant atteint l’âge de 16 ans au moment de la commission de l’infraction.
§2-La médiation est obligatoire dans tous les cas d’infractions commises par des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au moment des faits, la médiation a pour seul objet de permettre à l’auteur de l’infraction d’indemniser ou de réparer le dommage qu’il a provoqué. Elle sera organisée par les fonctionnaires sanctionnateurs chargés d’infliger les amendes administratives, conformément à la Loi cadre du 24 juin 2013, modifiée le 23 novembre 2023, relative aux sanctions administratives communales
§3-En cas de récidive sur la même infraction dans un délai de six mois à dater de la dernière sanction administrative notifiée à un contrevenant, le montant de l’amende peut être doublé sans dépasser 500,00 euros.
§4-Toutefois, pour les mineurs d’au moins 16 ans, l’amende est plafonnée à 175,00 euros. Les parents ou tuteurs sont civilement responsables du paiement de l’amende administrative.
§5-En cas de non-respect des articles de la présente ordonnance, le contrevenant s'expose à la fermeture immédiate de son commerce ou de son installation sur décision d'un Officier de Police Administrative.
Article 5 :
La présente ordonnance sera publiée et affichée conformément aux dispositions en la matière. Elle deviendra obligatoire le cinquième jour qui suit sa publication.
Article 6 :
La présente ordonnance sera transmise dans les plus brefs délais au Collège provincial et aux greffes des tribunaux de 1ère instance et de police.