Règlement complémentaire de circulation routière pour la création d'un sens unique limité, rue Westphal entre l'immeuble portant le n°28 et la rue Wérihet à 4683 VIVEGNIS

LE CONSEIL,

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article 26.1 de l’Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique du 1er décembre 1975 ;

Vu l’article 12.23 de l’Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le décret du 19 mars 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant l'essai concluant du plan de circulation du quartier reprenant les rues de la Cité, de l’Étang et Westphal permettant, à l'aide de sens unique, d’empêcher le transit au travers du quartier ;

Considérant d'une part, l'adhésion majoritaire des riverains de ce plan de circulation ;

Attendu l'avis préalable favorable de l’autorité de tutelle : Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, en date du 24 septembre 2025 ;

Statuant à l’unanimité ;

DECIDE

Article 1er : Rue Westphal, Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour les cyclistes, depuis la rue Wérihet vers l’immeuble portant le n° 28. La mesure est matérialisée par le signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4.

Article 2 : Le présent règlement est soumis pour approbation au Service Public de Wallonie – mobilité infrastructures – direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voirie, Bd du Nord, 8 à 5000 Namur.