Fabrique d'Eglise Saint Jean-Baptiste d'Hermée - Compte 2022 - Approbation

LE CONSEIL,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en son article 3;

Vu le décret du 13 mars 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2015;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus précisément le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L3161-1;

Vu la circulaire de Monsieur le Ministre Furlan du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte pour l’exercice 2022 arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Jean Baptiste de Hermée en séance du 25 janvier 2023, déposé le 24 février 2023 à l’Evêché et à l’Administration communale;

Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 6 mars 2023 dans lequel celui-ci n’émet aucune remarque;

Considérant que le boni global s’élève à un montant de 14 874.59 € ;

Considérant que ce montant est issu principalement de l’insertion du boni 2021 (12 632.51 €) par voie de modification budgétaire et des dépenses moins conséquentes que prévues pour les frais de chauffage, le traitement du sacristain et l’entretien de l’Eglise;

Considérant qu’une somme de 4 887.51 € est transférée vers le fonds de réserve et que dès lors, le boni de l’exercice 2022 est de 19 762.10 €;

Attendu que la présente décision a une incidence financière de moins de 22 000 € htva et que, conformément à l’article L1124-40 § 1er, 4°, l’avis du Directeur Financier ne doit pas être formalisé;

Statuant par 20 voix pour et 1 abstention ;

Décide :

Article 1er : d’approuver le compte annuel de l’exercice 2022 de la Fabrique d’Eglise Saint Jean Baptiste de Hermée comme suit :

Recettes                               : 38 734.45 €

Dont subside ordinaire         : 23 191.50 €

         subside extraordinaire :         0.00 €

Dépenses                             : 23 859.86 €

Boni                                     : 14 874.59 €       

Fonds de réserve                  : 29 431.31 €

Article 3 :   en application de l’article L3162-3§1er titre VI du CDLD, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la Province, soit par le chef diocésain soit par les autorités fabriciennes.

Ce recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle.

Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint Jean Baptiste de Hermée, à l’autorité Diocésaine.

Cette décision a été prise par 20 voix pour (celles des groupes PS, LE, EP et Messieurs Jehaes et Bouzalgha) et 1 abstention (celle du groupe PTB);