Fabrique d'Eglise Saint-Pierre de Vivegnis - Compte 2022 - Approbation
LE CONSEIL,
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes;
Vu le décret du 13 mars 2014 entrant en vigueur le 1er janvier 2015;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, plus précisément le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l’article L3161-1;
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre Furlan du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte pour l’exercice 2022 arrêté par la Fabrique d’Eglise Saint Pierre de Vivegnis en séance du 1er février 2023, reçu le 21 février 2023 à l’Administration communale d’Oupeye et le 22 février 2023 à l’Evêché;
Vu le rapport du Chef diocésain dressé en date du 2 mars 2023 dans lequel celui-ci émet la remarque suivante :
- La facture de 101.00 € (erronément payée 101.90 €, ext. 00027/183) de l’Evêché doit se répartir entre les rubriques D11 Gestion du patrimoine (35.00 €); D46 Frais de correspondance (6.00 € de gestion informatique) et D50h SABAM Reprobel (60.00 €). Cette répartition était d’ailleurs prévue au budget.
Attendu que, conformément à l’avis rendu par l’Evêché, il convient de modifier les articles suivants, en tenant compte cependant des 0.90 € payés erronément:
- D11 : Gestion du Patrimoine : 35.00 €
- D46 : Frais de correspondance : 6.00 €
- D50h : SABAM Reprobel : 60.90 €
Considérant que ces adaptations n’impactent pas le boni global du compte 2022 qui s’élève à un montant de 6 583.79 €;
Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à 22 000 € et que, conformément à l’article L1124-40, §1,3° du CDLD, l’avis du Directeur Financier n’a pas été formalisé;
Statuant par 20 voix pour et 1 abstention ;
DECIDE :
Article 1 : de modifier et arrêter les articles suivants tels que :
- D11 : Gestion du Patrimoine : 35.00 € au lieu de 0 €
- D46 : Frais de correspondance : 682.67 € au lieu de 676.67 €
- D50h : SABAM Reprobel : 60.90 € au lieu de 101.90 €
Article 2 : d’approuver le compte annuel de l’exercice 2022 de la Fabrique d’Eglise Saint Pierre de Vivegnis comme suit :
Recettes : 50 750,99 €
Dont subside ordinaire : 23 739,54 €
Subside extraordinaire : 0.00 €
Dépenses : 44 167,20 €
Boni : 6 583,79 €
Fonds de réserve : 24 514.96 €
Article 3 : en application de l’article L3162-3§1er titre VI du CDLD, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la Province, soit par le chef diocésain soit par les autorités fabriciennes.
Ce recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle.
Article 4 : La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire à la Fabrique d’Eglise Saint Pierre de Vivegnis, à l’autorité Diocésaine.
Cette décision a été prise par 20 voix pour (celles des groupes PS, LE, EP et Messieurs Jehaes et Bouzalgha) et 1 abstention (celle du groupe PTB);
Sont intervenus:
Monsieur Rouffart : Oui, j'aimerais bien qu'on dise en quoi consiste les fonds de réserve.
Monsieur Ernoux : C'est une demande qui émane aussi de la Directrice financière. Au départ normalement ils n'étaient pas obligés de les indiquer, mais maintenant on les oblige à les indiquer dans leurs comptes tout simplement. Avant ce n'était pas précisé, ils ne l'indiquaient pas. Et maintenant on a demandé qu'ils l'indiquent.
Monsieur Lavet : Ils avaient donc des fonds de réserve qui n'étaient pas indiqués.
Monsieur Rouffart : Donc en clair on contrôle les comptes de la Fabrique d'église, la Fabrique d'église de Houtain détient 44.000€ depuis des années et ça ne figurait nulle part. Et elle en fait quoi ?
Monsieur Lavet : Ce n'était pas affiché dans les délibérations, mais c'était mis quand même dans leurs comptes.
Monsieur Rouffart : Oui d'accord, mais je vous fais quand même remarquer qu'on leur donne un subside ordinaire de 9.226€. Donc en clair ils peuvent tenir 5 ans, donc l'année prochaine pas de subsides et pour les autres la même chose. Parce qu’écoutez, on doit suppléer, ça a presque 250 ans d'existence, l'autorité communale est censée suppléer aux besoins réels de la Fabrique d'église. On n'est pas là pour constituer des recettes qui n'apparaissent nulle part dans les Fabriques d'église. Nous on est ici dans le compte, donc voilà on va approuver votre compte puisque bon je suppose que cette fois, le compte, on peut s'y fier puisqu'on a retrouvé les sommes. Il y en a peut-être encore ailleurs Monsieur Ernoux.
Monsieur Ernoux : Je dirais tout simplement Monsieur Rouffart qu'il y a quelques années d'ici, quand j'ai remplacé Madame Liben, vous aviez demandé une commission pour voir comment fonctionnaient les Fabriques d'église. J'ai provoqué la réunion de commission ou les services communaux étaient présents. Monsieur Pâques et Monsieur Rouffart n'étaient pas présents, donc je ne vais pas refaire une commission pour vous expliquer de nouveau le fonctionnement des Fabriques d'église.
Monsieur Rouffart : Et c'est parce que je ne suis pas venu à votre commission il y a 10 ans que la Fabrique d'église a mis 44.000€ de côté ? Et pendant 10 ans vous faisiez quoi au lieu de surveiller ?
Monsieur Ernoux : Vous avez demandé pour avoir une commission pour avoir toutes les explications et vous n'êtes jamais venu.
Monsieur Rouffart : En 2012 oui d'accord et qu'est-ce que vous avez fait pendant 11 ans vous ?
Monsieur Lavet : Il vous a attendu probablement. Ces fonds de réserve ne sont pas tombés, ce n'est pas la manne céleste, mais ils étaient certainement présents dans les documents que vous aviez en lecture je pense.
Monsieur Rouffart : Vous rigolez ou quoi ? C'est une ligne qui apparait comme ça.
Monsieur Lavet : Oui ici dans la proposition de délibération, mais bon un compte ce n'est pas que 4 lignes sur une feuille blanche me semble-t-il. Vous aviez le droit d'aller regarder ailleurs.
Monsieur Rouffart : Et on a que 3 Fabriques d'église, on attend encore les 4 dernières. Donc elles ont toutes fait la même chose je suppose, à croire qu'elles se sont données le mot. Donc il y a 200.000 balles qui se baladent et là on me reproche de ne pas être allé à une commission il y a 10 ans où j'aurais eu connaissance, probablement du fait que la Commune n'avait pas la connaissance de réserves de fonds. Allez, soyons un peu sérieux. Il appartient quand même à l'évêché à un moment d'exercer son contrôle, mais à l'Administration communale de respecter la loi qui consiste à suppléer les dépenses. Je ne suis pas contre les dépenses des Fabriques d'église, elles ont le droit et le mérite d'exister, mais enfin il faut quand même que la surveillance ait lieu, qu'on contrôle de temps en temps les comptes.
Monsieur Pâques : Je voudrais simplement rappeler quand même que la politique du Collège a quand même été d'être au plus près ne fusse que du CPAS ou de la RCA et y compris des Fabriques d'église. Donc le but était d'éviter cette forme de trésorerie un peu partout, dans les ASBL, etc. Bon et maintenant on se retrouve de nouveau avec des fonds de réserve relativement importants, donc c'est de là que vient notre interrogation. La commission c'est quelque chose d'anecdotique.
Monsieur Lavet : Je pense qu'enfin, comme Monsieur Rouffart vient de le dire, il y aura d'autres comptes qui seront présentés avec certainement d'autres fonds de réserve et je pense que vous aurez peut-être une autre réponse qui vous sera fournie. Peut-être plus complète, ou on pourrait éventuellement faire une commission communale pour pouvoir vous y inviter.
Monsieur Rouffart : Moi j'attends que ça se traduise dans les budgets.
Monsieur Lavet : Et moi je vous attends souvent à la commission...
Monsieur Rouffart : Si ça se traduit dans les budgets futurs, moi je suis content.
Monsieur Lavet : Il est vrai que les Fabriques d'église, même si vous avez l'air de dire que ça ne vous dérange pas, vous revenez régulièrement au Conseil communal sur les comptes ou les budgets des Fabriques d'église, mais vous êtes peu intéressé - je rejoins Monsieur Ernoux à ce niveau-là - vous vous montrez peu intéressé concernant cela en commission. Vous y êtes invité, je peux vous fournir tous les rapports de réunions à ce niveau-là. Vous n'êtes pas invité ?
Monsieur Rouffart : Je suis invité aux commissions effectivement de l'échevin des Finances, mais je ne me souviens pas qu'on ait traité des fonds de réserve à quelque moment que ce soit.
Monsieur Lavet : Ce n'était pas le sens de mon propos.
Monsieur Rouffart : Maintenant je vous mets au défi - je siège ici depuis près de 30 ans - je vous mets au défi de trouver une seule délibération ou j'ai voté contre un budget d'une Fabrique d'Eglise. Tout ce que je demande c'est que la Commune exerce son contrôle et que la Fabrique d'Eglise le fasse avec bonne foi.
Monsieur Lavet : Ce n'est pas parce que vous criez que vous avez raison Monsieur Rouffart.
Interlocuteur : Exactement, je vous renvoie le compliment, parce que d'habitude c'est vous qui hurlez.
Monsieur Lavet : Je ne sais pas de quoi vous parlez. Voilà.