LE CONSEIL,
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures;
Vu le code civil;
Vu le CDLD et notamment l'article L1222-30 ;
Attendu que la Commune d'Oupeye occupait un espace affecté à la bibliothèque communale dans le quartier de la Serenne à Vivegnis depuis le début des années 1980;
Attendu qu'après moult recherches, aucune convention n'a été retrouvée dans les archives administratives tant du Confort Mosan que de la commune d'Oupeye;
Considérant dès lors qu'il semble plus que vraisemblable qu'à l'époque aucune convention n'ait été dressée pour la mise à disposition desdits locaux au profit de la commune;
Attendu néanmoins que la commune verse un loyer et des charges pour la mise à disposition desdits locaux;
Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt général de régulariser cette occupation par la passation d'une convention en bonne et due forme afin de formaliser les modalités d'occupation dudit bien;
Attendu que la commune par courrier du 27 janvier 2022 avait sollicité le Confort Mosan en ce sens et proposé un projet de convention;
Considérant que le projet proposé a été remanié, notamment suite à une visite sur place et consécutivement à des recherche effectuées quant à l'historique des charges perçues dans le cadre de la mise à disposition à la commune;
Attendu que la convention courra pour une durée indéterminée;
Considérant que la contribution mensuelle forfaitaire est fixée au montant de 323,18€ (comprenant les dépenses liées à la consommation d'eau), que les charges d 'entretien de la chaudière sont de 5,87€, que les autres frais de fonctionnement sont directement pris en charge par la commune (personnel d'entretien, contrats et abonnements passés avec des fournisseurs) soit un montant global de 329,05€;
Vu le projet de convention remanié approuvé par le Conseil d'administration du Confort Mosan en séance du 13 décembre 2022 et amendé en séance du 24 janvier 2023 dans le sens où le Confort Mosan se réserve la possibilité chaque année d'indexer ou pas le montant de la contribution forfaitaire mensuelle à charge de la commune;
Attendu que la contribution forfaitaire ainsi que les charges devront être versés sur le compte du propriétaire n° BE42 0960 166 2054 pour le 10 de chaque mois;
Considérant que cette dépense est inscrite à l'article 767/126-01 du budget ordinaire;
Vu le courrier daté du 1er mars 2023 émanant du Confort Mosan invitant le Conseil communal à marquer son accord sur ladite convention telle qu'amendée (voir en annexe);
Attendu que la présente décision a une incidence financière inférieure à € 22.000,00 ;
Vu l’article L1124-40, §1, 4° du CDLD ;
Attendu que l’avis du Directeur Financier n’a pas été formalisé ;
Statuant à l'unanimité ;
DÉCIDE
- de marquer son accord sur les termes de la convention ci-annexée d'une durée illimitée.
- d'imputer cette dépense à l'article 767/126-01 du budget ordinaire et de procéder au paiement de l'allocation forfaitaire mensuelle et des charges sur le compte du Confort Mosan n° BE42 0960 166 2054 pour le 10 de chaque mois.
- d'informer le Confort Mosan de la présente décision.