Recettes décentralisées - désignation de deux agents décentralisés de recette

LE CONSEIL,

            Vu l' article L1124-44 du CDLD par lequel le conseil communal peut charger, au titre de fonction accessoire, certains agents communaux, et de la perception de recettes en espèces, au moment où le droit à la recette est établi ;

            Vu la note de service « Gestion des caisses – Recettes décentralisées » établie par le Directeur Financier et remise à chaque agent désigné et à leur chef de service respectif ;

            Attendu que le service de la population sera aidé durant certaines après-midis par Mme TEXTE MASQUÉ | RGPDpour la délivrance de certains documents pour lesquels la perception est uniquement prévue par bancontact ;

            Attendu que Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD est affectée au service de la population depuis le 7 mars 2023 et qu’une caisse lui sera attribuée afin de percevoir les recettes liées aux divers documents délivrés par le service population ;

            Attendu qu’il est opportun de remettre à jour la liste des agents décentralisés de recette.

Statuant à l'unanimité ;

Décide

- De désigner comme agent décentralisé de recette, Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD, chargé à titre accessoire de la perception de recettes par bancontact uniquement :

- de désigner comme agent décentralisé de recette, Mme TEXTE MASQUÉ | RGPD et de lui remettre un fonds de caisse de 100 € ;

-De leur remettre la note de service sur la gestion des caisses pour prise de connaissance

Sont intervenus:

Monsieur Pâques : Oui donc j'aurais deux questions. J'aurais bien voulu savoir, puisqu'on nous demande de bien vouloir décider de désigner aujourd’hui ; comment on fonctionne jusqu'à présent, hier comment a-t-on fonctionné dans les services ? Et j'aurais voulu savoir aussi si la procédure a été adaptée et ce qui a été mis en place concrètement, afin d'éviter les précédents que nous avons connu dans le service.

Monsieur Ernoux : Répétez un peu la première question si vous voulez bien. 

Monsieur Lavet : Comment est-ce qu'on faisait avant ?

Monsieur Ernoux : Comment est-ce qu'on faisait avant ? Ils travaillaient comme ça aussi. Enfin, il n'y a rien de changé. TEXTE MASQUÉ | RGPD pourquoi est-ce qu'elle a un titre accessoire pour la perception de recettes uniquement par Bancontact ? Parce qu’elle sera souvent, le samedi matin, à l'accueil. Et comme il y aura un guichet rapide au niveau de l'accueil, elle va pouvoir délivrer des documents via le Bancontact. TEXTE MASQUÉ | RGPD vient d'être engagée depuis le 7 mars 2023 suite au départ d'une employée. Donc évidemment puisque la personne est partie, elle a rendu ses 100€ de fonds de caisse et maintenant ils sont octroyés automatiquement à TEXTE MASQUÉ | RGPD qui vient de commencer ici le 7 mars.

Monsieur Lavet : Et concernant votre question par rapport - je vais dire - au passé, il y avait déjà eu en son temps au sein du Conseil ou une commission, on avait expliqué les démarches qui sont mises en place maintenant de façon à ce que les erreurs qui ont eu lieu il y a quelques années ne se passent plus. Et donc c'est pour ça aussi que le fond de caisse n'est que de 100€ par exemple. 

Monsieur Ernoux : Et pour ajouter à ce qu'a dit Monsieur Lavet, il y avait bien eu l'acquisition d'un logiciel de contrôle de caisse pour les personnes et effectivement maintenant elles sont beaucoup plus souvent contrôlées qu'auparavant. 

Monsieur Pâques : J'aurais voulu savoir au niveau justement du contrôle de la caisse, quelle est l’autorité de tutelle sur la caisse ? Est-ce que c'est l'échevin ? Est-ce que c'est le Collège ? Est-ce que c'est la receveuse ? Est-ce que c'est le directeur général ? Qui exerce le contrôle de ce logiciel et de cette caisse et peut-être d'autres s'il y en a ?

Monsieur Blondeau : C'est une obligation effectivement de la Directrice financière puisque c'est elle qui est chargée, qui a la responsabilité, des différentes caisses. Il faut savoir que les caisses sont clôturées tous les jours par tous les agents. Et une personne à la recette se charge de faire un contrôle quotidien des opérations, mais je ne vais pas la citer ici.