FINANCES - Approbation budget 2026 FE 364 Saint Antoine Ermite Pepinster

Vu la constitution, les articles 41 et 162

vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08 aout 1980, l'article 6§ 1er,VIII,6°

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes en ses articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1,9° et L3111-1 à L3162-3

Vu la circulaire ministérielle du 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion temporelle des cultes reconnus.

Vu la délibération du 02/09/2025, parvenue à l'autorité de tutelle, accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 08/09/2025, par laquelle le conseil de la fabrique de Saint-Antoine de Pepinster arrête le Budget pour l'exercice 2026 dudit établissement culturel;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;

Vu l'envoi simultané du dossier susvisé à l'organe représentatif agréé du culte;

Vu la décision du chef diocésain datée du 12/09/2025, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête définitivement, sans réserve, le budget 2026.

Considérant que le délai d'instruction imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 13/09/2025

Attendu que le délai a été prorogé par une décision du Conseil communal du 29/09/2025

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. KEMPENEERS) ;

Article 1 : la délibération du 02/09/2025, par laquelle le conseil de fabrique de l'église Saint-Antoine de Pepinster arrête le budget 2026, dudit établissement cultuel, est APPROUVEE comme suit

article 3: conformément à l'article L3115-2 du CDLD, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel,
• à l'organe représentatif du culte concerné ;