FINANCES- Règlement redevance sur la livraison du matériel communal 2026-2031

Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de faire payer le juste prix des services rendus aux bénéficiaires, sans faire supporter à la collectivité le cout de ces services;

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu notamment les articles L1122–30 et L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales

Considérant que le règlement général est voté à la même séance et préalablement au règlement-redevance,

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Vu les charges qu'entraînent pour la commune les prestations techniques effectuées par les services communaux ;

Attendu que le prêt de matériel est uniquement mis à disposition et dans l'ordre de priorité suivant:

1) des services communaux en ce compris les écoles communales, du CPAS de Pepinster, de la RCA de Pepinster

2) des asbl, associations et comités de quartier ayant leur siège sur le territoire de la commune de Pepinster

3) des membres du personnel.

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 29/10/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 29/10/2025,

A l'unanimité ;

Article 1

Il est établi au profit de la Commune, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale pour la livraison de matériel communal.

Article 2

La redevance est due par la personne qui bénéficie de l'intervention ou par la personne qui occasionne ou demande l'intervention.

Article 3

Le montant de la redevance pour la livraison est fixé à 50 € pour la première camionnette et 25€ pour les camionnettes supplémentaires.

La redevance pour le matériel de remplacement est fixée comme suit:

Article 4

Les taux repris au paragraphe précédent évolueront annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation suivant la formule suivante :

taux du règlement x indice nouveau

indice de départ

L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (base 2013). L'indice nouveau est l'indice des prix à la consommation du mois de janvier de l'année N-1 (base 2013)

Article 5

Pour autant que le matériel mis à disposition soit utilisé pour compte propre aucun paiement de redevance ou de caution n'est dû par :

- les services communaux en ce compris les écoles

- par le CPAS de Pepinster

- par la RCA

Article 6

La redevance est exigible 7 jours avant la mise à disposition du matériel,

Article 7

La redevance doit être payée au plus tard le jour où elle est exigible soit :

• Par voie électronique ou en espèces entre les mains de la Directrice financière qui en délivrera quittance.
• Par voie électronique ou en espèces, entre les mains des agents désignés par le Collège échevinal qui en délivreront quittance.
• Par versement bancaire.

Article 8

Toute contestation à naître de l'application du présent règlement relève de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Verviers.

Article 9

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la commune de Pepinster : rue Prévochamps 44 4860 PEPINSTER

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration;

- Méthode de collecte : déclaration du redevable

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune. 

Article 10

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.