Réponse à la consultation du Gouvernement wallon sur l’avenir de l’institution provinciale - Positionnement de la Ville de Péruwelz sur le maintien des missions et de la gouvernance.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2024-2029 ;

Vu le courrier de Monsieur le Ministre François Desquesnes, Vice-Président du Gouvernement wallon, daté du 22 décembre 2025 ;

Sur la sécurité budgétaire et financière :

Attendu que la note d'orientation mentionne un objectif de "neutralité budgétaire et fiscale" pour les communes ;

Considérant toutefois qu’à ce stade, aucun mécanisme financier précis n'est établi pour garantir que les transferts de compétences ne se transformeront pas, à moyen terme, en transferts de charges pour les communes ;

Considérant que la Ville de Péruwelz ne peut valider une réforme sans la certitude que le financement des compétences transférées couvrira non seulement les coûts actuels, mais aussi les charges futures (indexation salariale, cotisations de pension, etc.) ; que l’absence de trajectoire financière sur 10 à 20 ans fait peser un risque d’asphyxie sur le budget communal ;

Sur la légitimité démocratique :

Attendu que la réforme prévoit de remplacer les Conseils provinciaux élus par une "assemblée de bourgmestres" ;

Considérant que ce passage à une élection au second degré affaiblit le lien démocratique entre le citoyen et le pouvoir décisionnel, particulièrement pour une institution gérant des budgets publics ;

Considérant que les Bourgmestres et élus locaux font face à des responsabilités locales de plus en plus lourdes et complexes ; qu’y ajouter la gestion opérationnelle de matières provinciales denses risque de nuire à la qualité du pilotage politique au profit d'une gestion purement technocratique ;

Sur l’efficience des services et la supracommunalité :

Attendu que la Province de Hainaut assure aujourd'hui des missions de terrain indispensables (Zones de secours, Enseignement spécialisé, Action sociale, Aide technique aux communes, etc.) qui reposent sur une mutualisation efficace des moyens ;

Considérant qu’il est prématuré d’identifier des missions à transférer sans disposer au préalable d'une garantie de continuité de service public et de la désignation d'un repreneur disposant de la capacité opérationnelle nécessaire ;

Sur la sécurité du personnel :

Attendu que toute restructuration doit impérativement garantir le maintien du statut, des droits acquis et de l’emploi des agents provinciaux concernés, ce qui nécessite un cadre juridique avant toute mise en œuvre ;

Considérant l'avis d'initiative pris connaissance du Directeur Financier remis en date du 02/04/2026,

Article 1. Le Conseil communal de la Ville de Péruwelz souligne qu’en l’état actuel, et en l’absence d’une étude objective et indépendante d’impact budgétaire et opérationnel certifiée sur le moyen et long terme (5, 10, 20 ans), il se voit dans l'impossibilité technique d'identifier des missions supracommunales spécifiques à transférer ou à maintenir.

Article 2. Le Conseil communal considère que toute réforme de l'institution provinciale doit impérativement garantir les principes fondamentaux suivants pour sauvegarder l'intérêt des citoyens péruwelziens :

• Un mécanisme de financement budgétairement neutre et pérenne garantissant que les communes ne devront pas supporter, à terme, l’évolution des coûts des compétences transférées (pensions, index, normes de sécurité, etc.).
• Le maintien d'un contrôle direct des citoyens sur les budgets gérés à l’échelle supracommunale. Le Conseil estime que ceux qui gèrent l'argent public doivent rester directement responsables devant l'électeur.
• La préservation de la charge de travail des élus locaux, déjà saturée, afin d’éviter qu'une gestion de second degré ne conduise à une technocratisation du pouvoir au détriment de la vision politique de proximité.

Article 3. Le Conseil communal demande que l’expertise et la mutualisation des services actuels de la Province (Zones de secours, Enseignement spécialisé, aide technique aux communes, etc.) soient préservées de tout émiettement institutionnel qui nuirait à la qualité du service rendu à la population.

Article 4. Le Conseil communal mandate le Collège pour transmettre cette position au Gouvernement wallon, en soulignant que la Ville reste ouverte à une modernisation des institutions pour autant qu'elle garantisse une sécurité totale pour le personnel et le budget communal.

Article 5. La présente délibération sera transmise à Monsieur François Desquesnes, Vice-Président du Gouvernement wallon, au Collège provincial du Hainaut.