Redevance communale sur la délivrance de documents administratifs – Exercices 2026 à 2031 inclus.

Proposition de tarification : 

Exonération de la taxe :

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ; 

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.09.2001, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 & 2, L3131-1§1-3° et L3132-1 §1 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026 ;

Considérant qu'il est équitable de reporter sur le bénéficiaire d'un service spécifique le coût réel des prestations fournies par l'administration communale, afin d'éviter que l'ensemble des contribuables supporte une charge dont seuls certains profitent ;

Considérant qu'un travail administratif complémentaire est nécessaire à toute demande d'urgence ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler l’ensemble des règlements fiscaux communaux pour la législature 2016-2031 inclus ;

Sur proposition du Bourgmestre, Responsable des Finances, Monsieur J. DE MARTIN ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Après en avoir délibéré ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 06/10/2025,

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier,

D E C I D E par 16 oui et 1 abstention (ECOLO) :

Article 1 : Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.

Article 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du/des documents.

Article 3 :

Pour l'exercice 2026, la redevance est fixée comme suit, par document délivré :

Les taux susvisés ne prennent pas en compte les éventuels coûts de fabrication du aux autorités supérieures.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice ».

Le montant indexé sera communiqué annuellement sur le site internet de la Ville de Philippeville.

Article 4 : Les documents ne nécessitant plus d'intervention du service de la population sont gratuits, soit :

• Les documents téléchargeables en ligne sur la plateforme E-guichet ;
• Les documents téléchargeables directement à partir de base de données des actes d'état civil (BAEC) et du SPF.

Article 5 : SONT EXONERES DE LA REDEVANCE :

- les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l'administration communale en vertu d'une loi, d'un arrêté royal ou d'un règlement quelconque de l'autorité ;

- les documents délivrés à des personnes indigentes ; l'indigence est constatée par toute pièce probante ;

- les autorisations relatives à des manifestations religieuses ou politiques ;

- les autorisations concernant des activités qui comme elles font déjà l'objet d'une imposition ou d'une redevance au profit de la commune ;

- la communication par la police, aux sociétés d'assurance de renseignements en matière d'accidents survenus sur la voie publique ;

- les documents exigés pour la recherche d'un emploi ou la présentation d'un examen, d'une création d'une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société) ;

- les extraits d'acte de décès, les certificats candidat policier et candidat volontaire ;

- les documents sollicités par les autorités judiciaires, les administrations publiques et institutions y assimilées, de même que les établissements d'utilité publique ;

- les documents destinés à l'obtention d'un logement social ou d'une carte de réduction de chemin de fer ou TEC ;.

Les pièces relatives :

- aux études ou crèches (inscription dans une école, bourse d’études, et autres…) ;

- à une demande d’aide au Centre Public d’Action Sociale ou à la banque alimentaire ;

- à une demande d’allocation de déménagement, d’installation et de loyer ;

- à l’accueil des enfants pour des motifs humanitaires ;

- aux dons d’organes ;

- à l’établissement d’un acte de déclaration de mariage ou d’enregistrement d’une cohabitation légale, c’est-à-dire les extraits ou certificats destinés à faire partie du dossier ;

- aux renseignements administratifs (documents non remis aux intéressés mais échangés entre administrations) ;

- à un dossier de médiation de dettes ;

- à une demande de pension.

Article 6 :

La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du(des) documents contre remise d'une preuve de paiement.

Article 7 : Recouvrement de la redevance

À défaut de paiement de la redevance dans le délai précité, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel gratuit par pli simple sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés au tarif postal en vigueur. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

Responsable de traitement : la Commune de Philippeville ;

• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Demande
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10 : Transmission au gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation

Le présent règlement sera transmis dans les quinze jours de son adoption par l’Assemblée au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.