Approbation du budget 2026 du C.P.A.S.
Vu les articles 88§1 et 112bis de la Loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale (C.P.A.S.) et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant règlement général de la comptabilité communale ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité des C.P.A.S. ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets communaux et des C.P.A.S. pour l'exercice 2026 ;
Vu le budget initial 2026 du C.P.A.S. de Philippeville adopté par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 27 janvier 2026 ;
Attendu que le Conseil communal dispose d'un délai de 40 jours, prorogeable de moitié, à partir de la réception de l'acte et de ses pièces justificatives afin de prendre sa décision sur le budget initial 2026 du C.P.A.S. ;
Considérant que les pièces justificatives relatives au budget initial 2026 du C.P.A.S. ont été réceptionnées en date du 12 février 2026, date à laquelle le dossier est considéré comme complet et à partir de laquelle le délai de tutelle prend cours, et que ledit délai est dès lors fixé au 04 avril 2026 ;
Considérant que la concertation "Ville-C.P.A.S." s'est tenue en date du 08 décembre 2025 avec un avis favorable ;
Considérant que le budget ordinaire est présenté en strict équilibre au niveau global ;
Considérant que le budget extraordinaire est présenté avec un boni global de 142.064,40 € ;
Considérant que la dotation communale inscrite au budget 2026 du C.P.A.S. porte sur un montant total de 1.956.000 €, ce montant sera ajusté dans le budget communal lors de sa MB1-2026 afin d'assurer la bonne concordante de cette inscription budgétaire ;
Entendu les explications de Madame Martine WARNON-DECHAMPS, Présidente du CPAS ;
Vu les différentes annexes reprenant les éléments nécessaires à la bonne compréhension du budget initial 2026 et des évolutions qui en résultent ;
Vu le rapport de la Commission budgétaire article 12 du C.P.A.S. ;
Sur proposition de Monsieur J. DE MARTIN, Bourgmestre ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 13/02/2026,
Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 13/02/2026,
DECIDE :
Article 1 : D'approuver par 14 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (MR, ECOLO) et 0 voix CONTRE, le budget ordinaire initial de l'exercice 2026 du C.P.A.S, tel qu'il a été arrêté par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 27 janvier 2026, dont les résultats se présentent comme suit :
Recettes de l'exercice : 15.825.728,24
Dépenses de l'exercice : 15.825.728,24
Résultat global (équilibre) : 0,00 €
Article 2 : D'approuver par 14 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (MR, ECOLO) et 0 voix CONTRE, le budget extraordinaire initial de l'exercice 2026 du C.P.A.S, tel qu'il a été arrêté par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 27 janvier 2026, dont les résultats se présentent comme suit :
Recettes de l'exercice : 2.631.092,88
Dépenses de l'exercice : 2.489.028,48
Résultat global : 142.064,40
Article 3 : De charger le service finances d'ajuster les crédits budgétaires relatifs à la dotation à verser au C.P.A.S. lors de la MB1-2026 afin d'assurer la bonne concordance de cette inscription budgétaire ;
Article 4 : De transmettre la présente délibération à la Présidente du C.P.A.S.