PERSONNEL COMMUNAL : Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap - Rapport 2026 - Prise d'acte

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics ;

Considérant qu'en application de cet arrêté, les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ont l'obligation d'employer  un nombre de travailleurs en situation de handicap fixé à 2,5 % de leur effectif en équivalent temps plein déclaré à l'ONSS au 31 décembre de l'année précédente ;

Considérant également qu'un rapport doit être établi à ce sujet et communiqué au Conseil communal ;

Vu le formulaire adressé par l'AVIQ dans le cadre de cette obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;

Considérant que le nombre d’équivalents temps plein (ETP) communiqué par l’ONSS pour le 4ème trimestre 2025 s'élève à 150,2 ;

Considérant que pour satisfaire à l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap, il serait nécessaire d'employer 3,755 travailleurs ETP en situation de handicap ;

Considérant qu'il apparaît que le nombre de travailleurs en situation de handicap ou équivalent (en ce compris la conversion du prix des travaux, fournitures et services payés dans le cadre de contrats conclus avec des entreprises de travail adapté) s'élève à 0,86 ETP ;

Considérant qu'il résulte dès lors de cette information que, selon ces chiffres, la commune ne respecte pas ses obligations en la matière, puisqu'elle n'atteint pas le nombre minimum fixé par la réglementation en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport 2026 établi en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap au sein de l'Administration communale de Pont-à-Celles, tel qu'annexé à la présente délibération, conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013.

TRANSMET copie de la présente délibération :

- au service RH ;

- aux services de l'AVIQ.