Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus spécialement le Titre III du Livre III de la Troisième partie ;
Vu le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ;
Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 22 novembre 2018 relatif au Plan de Cohésion sociale 2020-2025 ;
Vu l'Arrêté d'exécution du Gouvernement Wallon du 17 janvier 2019 portant sur le décret du 22/11/2018 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 13 février 2020 "Octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan de cohésion sociale par des associations pour l'année 2020" ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu la décision du Conseil communal du 2 mai 2019 approuvant les actions du PCS de Quaregnon ;
Vu la décision du Conseil communal du 28 mai 2020 approuvant la convention de partenariat avec l’asbl La Conciliation Ethique ;
Vu la décision du Conseil communal du 30/10/2025 relative à l'approbation de l'avenant à la convention avec l'ASBL Conciliation Éthique ;
Vu le décret du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif à la prolongation des PCS jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu le CDLC : Art. L3331-7 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour l'octroi des subventions ;
Considérant l'action PCS 2.2.03 "Médiation / conciliation locataires / propriétaires" ;
Considérant le rapport financier 2025 et le rapport d'activités 2025 du partenaire ;
Considérant que la subvention 2025 a été dépensée conformément au plan d'action PCS ;
Considérant la régularité des pièces comptables ;
Considérant qu'il convient d'approuver l'octroi de la subvention 2026 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 27/02/2026,
Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 02/03/2026,
Article 1 : d'approuver le rapport financier de l’ASBL la Conciliation Éthique pour l'année 2025.
Article 2 : d'approuver le rapport d'activités de l’ASBL la Conciliation Éthique pour l'année 2025.
Article 3 : d'approuver le transfert financier de 3 750€ (solde 2025 = 25% du subside) au bénéfice de l’ASBL la Conciliation Éthique pour l'année 2026 dans le cadre de l'action PCS 2.2.03 "Médiation/conciliation locataires/propriétaires".
Article 4 : d'approuver le transfert financier de 11 250€ (avance 2026 = 75% du subside) au bénéfice de l’ASBL la Conciliation Éthique pour l'année 2026 dans le cadre de l'action PCS 2.2.03 "Médiation/conciliation locataires/propriétaires".
Article 5 : de prévoir que cette subvention soit prise en charge par l'article 84010/43501 - "Cotisation aux ASBL Sociale" (Transfert hors art 20).