Comptabilité communale - Budget initial 2026 - Approbation avec réformation par la Tutelle - Prise d'acte

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal de prendre acte de l'arrêté de tutelle sur le budget initial 2026.

BI 2026 - Approbation avec réformation par la Tutelle (SPW)

Délibération

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et la première partie, livre III ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007, portant le Règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire budgétaire du 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets communaux 2026 ;

Attendu que conformément à la législation, une réunion a été organisée avec le CRAC et la Tutelle des pouvoirs locaux afin de vérifier les chiffres du budget ;

Attendu qu'à la suite de cette rencontre une mise à jour du plan de gestion est sollicitée pour le BI 2026 à présenter avant la modification budgétaire 1-2026 ;

Considérant que le courrier de la Tutelle (SPW) nous est parvenu à la date du 27 février 2026 ;

Considérant que la Tutelle régionale approuve avec réformation le budget initial de l'exercice 2026 (voir détail en annexe) ;

PREND ACTE de la décision de Tutelle.