Note de synthèse
Par un courriel daté du 7 janvier 2026, l'AVIQ nous invitait à effectuer un rapport en matière d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de notre administration communale.
En effet, l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics prévoit une obligation pour ces services d'employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5 % de leur effectif au 31 décembre de l'année précédente.
Ce rapport, qui prend la forme d'un état des lieux, doit être établi tous les 2 ans.
Le rapport confirme que, pour l'année 2025, l'obligation d'occupation de travailleurs handicapés au sein de notre administration communale est satisfaite conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013. Le service du Personnel attire néanmoins l'attention des autorités communales sur la diminution de l'effectif en situation de handicap. L'état des lieux au 31 décembre 2023 présentait un solde positif de 0,68. L'état des lieux au 31 décembre 2025 présente quant à lui un solde positif de 0,305 (un solde positif indique que l'obligation d'occupation de travailleurs en situation de handicap est rencontrée).
L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 prévoit que ce rapport doit être communiqué au Conseil communal.
Jusqu'en 2023, le rapport était établi à l'aide d'un fichier excel. Pour le rapport 2025, l'AVIQ a mis au point une application, qui génère un rapport excel une fois les informations complétées. Le rapport téléchargé est cependant "endommagé", avec une mise en page décalée. Le service du Personnel a retranscrit les informations contenues dans le modèle de rapport de 2023. Les deux documents sont joints à la présente note.
Délibération
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, communes, CPAS et associations de services publics ;
Vu le courriel de l'Agence pour une Vie de Qualité du 7 janvier 2026 ;
Vu la délibération du Collège communal du 24 mars 2026 décidant d'inscrire à l'ordre du jour du prochain Conseil communal le rapport relatif à l'emploi de travailleurs en situation de handicap par l'Administration au 31 décembre 2025 ;
Considérant que l'Administration communale a l'obligation de transmettre à l'AVIQ, pour le 31 mars 2026, un rapport quant à l'emploi de personnes en situation de handicap dans ses services durant le 4ème trimestre 2025 ;
Considérant que le rapport est établi via une application créée par les services de l'AVIQ et reprend notamment le nombre d'équivalents temps plein, le nombre de personnes ayant été victimes d'un accident de droit commun ainsi que le nombre de personnes ayant bénéficié d'un aménagement raisonnable des conditions de travail en raison d'un handicap ;
Considérant que le rapport laisse apparaître que l'Administration communale rencontre son obligation d'emploi de personnes en situation de handicap fixée à 2,5% de l'effectif au 31 décembre 2025 ;
Considérant que ce rapport doit être communiqué au Conseil communal ;
DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte du rapport relatif à l'emploi de travailleurs en situation de handicap par la Commune de Quiévrain au 31 décembre 2025.