Institution provinciale : note d'orientation du Gouvernement wallon adoptée en date du 18 décembre 2025 - Identification des missions supracommunales à conserver ou à développer au regard des enjeux locaux - Décision

Note de synthèse

Le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale. Il désire analyser les missions provinciales afin de transférer certaines d'entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats. Pour ce faire, il est demandé à chaque Province de proposer au Gouvernement wallon une analyse des compétences provinciales. 

Le Gouvernement wallon désire également recueillir l'avis des Conseils communaux. Il sollicite en conséquence une délibération du Conseil communal, identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de votre population et de votre territoire.

La délibération du Conseil communal doit être transmise avant le 1er mai 2026.

Le Collège communal propose au Conseil communal d'indiquer qu'il n'est pas en mesure de se prononcer sur l’identification des missions supracommunales à conserver et/ou à développer au niveau du territoire provincial et de proposer au Gouvernement wallon :

• d’attendre les résultats de l’analyse des compétences demandée aux provinces visant un objectif de supracommunalité.
• d’affiner le système de désignation des membres et le fonctionnement de l’assemblée appelée à remplacer le Conseil provincial.
• d’éclairer l’ensemble des acteurs sur les financements et les charges qu’impliqueraient la reprise au niveau communal et la conservation et /ou le développement des missions provinciales au niveau du territoire de la Province.

Délibération

Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du conseil communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux du 22 décembre 2025 relatif à la note d’orientation sur l’institution provinciale ;

Attendu que le Conseil communal doit se prononcer sur cette note avant le 1er mai 2026 ;

Considérant l'intérêt de simplifier notre paysage institutionnel et améliorer la lisibilité et l'efficacité pour le citoyen ;

Considérant que l’Institution provincial mérite une réforme permettant le maintien des services aux citoyens fiscalement neutre pour ces derniers ;

Considérant que la note du Gouvernement wallon prévoit le remplacement du Conseil provincial par une assemblée de Bourgmestres ;

Considérant que le système de désignation des membres de cette assemblée reste flou ;

Considérant que cette assemblée serait composée d’élus de 2^ème degré qui dès lors perdrait toute possibilité de prélever l’impôt ;

Considérant l'importance pour notre Commune de maintenir les services à la population aujourd'hui assumé par la Province ;

Considérant l'importance d'assurer une neutralité budgétaire pour la Commune et une neutralité fiscale pour le citoyen ;

Considérant notamment qu’à l’horizon 2030, le Gouvernement wallon a établi une reprise du financement communal des zones de secours par les provinces à 100% ;

Considérant que rien, dans la note, n’établit le maintien de cette reprise de financement ;

Considérant que cette incertitude ne permet pas à notre Commune de préparer sereinement les budgets, le plan de gestion ainsi que les prévisions quinquennales souhaitée par le Centre d’Aide aux Communes (CRAC) ;

Considérant que rien ne permet une vision claire sur les coûts et financements des matières provinciales et du personnel que notre Commune pourrait reprendre ;

DÉCIDE par 10 voix pour et 5 abstentions :

Article 1^er : De ne pas être en mesure de se prononcer sur l’identification des missions supracommunales à conserver et/ou à développer au niveau du territoire provincial.

Art. 2 : De proposer au Gouvernement wallon :

• d’attendre les résultats de l’analyse des compétences demandée aux provinces visant un objectif de supracommunalité.
• d’affiner le système de désignation des membres et le fonctionnement de l’assemblée appelée à remplacer le Conseil provincial.
• d’éclairer l’ensemble des acteurs sur les financements et les charges qu’impliqueraient la reprise au niveau communal et la conservation et /ou le développement des missions provinciales au niveau du territoire de la Province.

Art. 3 : De transmettre la présente décision à Monsieur le Vice-Président François Desquesnes, Rue d'Harscamp, 22 à 5000 Namur.