GOUVERNANCE - Intercommunale InBW - désignation des délégués aux assemblées générales.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL COMMUNAL du 09/11/2026

Objet: Intercommunale du Brabant wallon (InBW) : Désignation des représentants aux assemblées générales.

Base légale:

• CDLD notamment les articles  L1122-27 alinéa 4 et L1122-34 & 2
• Décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD

Résumé du dossier:

Motion de méfiance collective et constructive adoptée le 23/09/2026.

Désignation de 5 représentants pour les assemblées générales.

Règle de proportionnalité proposée : clé d'hondt sur le clivage majorité/minorité, avec condition que 3 membres représentent la majorité du Conseil Communal.

Documents mis à la disposition des conseillers communaux :

• Note de synthèse
• Projet de délibération

Vu par le Directeur Général, le 29 octobre 2026.

Sé) L. NOËL

Considérant l’affiliation de la commune à l’intercommunale INBW;

Vu le décret du 29 mars 2018 modifiant le CDLD en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'adoption d'une motion de méfiance collective et d'un nouveau pacte de majorité lors de la présente séance du Conseil communal ;

Vu l'installation d'un nouveau Collège communal lors de la séance du Conseil communal du 23 septembre 2026 ;

Considérant qu'il convient dès lors de revoir la composition de la délégation communale ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 novembre 2026 d'adopter l'application de la répartition proportionnelle (clé D'Hondt) des mandats en prenant en considération le clivage majorité-opposition au Conseil communal de laquelle il résulte que chaque délégation communale aux assemblées générales des intercommunales, dont la commune fait partie, sera composée de 4 représentants de la majorité et 1 représentant de l'opposition;

Vu les candidatures reçues :

- Renaud FABRI

- Michaël DOMBRET

- Nicolas BERCHEM

- Emile SMITS

- ... ;

Vu l’article L1122-27 alinéa 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Sur proposition du Collège Communal ;

ACTE la nomination des candidats suivants pour représenter la commune au sein de l'intercommunale INBW :

Pour la majorité :

- Renaud FABRI

- Michaël DOMBRET

- Nicolas BERCHEM

- Emile SMITS

Pour la minorité :

- ...