Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Considérant que l’article L1122-24 dudit Code et l’article 34 du Règlement d’ordre intérieur du conseil autorisent de mettre en discussion au Conseil communal un point étranger à l’ordre du jour dans les cas d'urgence impérieuse motivée où le moindre retard pourrait porter préjudice ;
Considérant que, selon la circulaire du 20 juin 2024 explicative (hors aspects patrimoniaux) du décret du 27 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux, la référence à la notion de "préjudice" permet une approche plus souple en ce qu'il peut être tenu compte à la fois de situations qui pourraient présenter un danger et de celles où la commune verrait ses intérêts en difficulté si le point n'était pas mis en examen ;
Considérant que la prochaine assemblée générale d'ORES est prévue le 21 mai 2026 ;
Que le mail informant la commune de l'organisation de cette assemblée générale a été adressé à la commune le 20 avril 2026, soit après la convocation du présent conseil communal ;
Considérant que le prochain Conseil est prévu le 27 mai 2026, soit après la date de l'assemblée générale d'ORES ;
Considérant qu'il convient que le Conseil communal se prononce sur les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale afin de fixer le mandat de ses délégués ;
Que ce dernier sollicite l'approbation de son budget par le Conseil communal encore en 2025 afin de lui permettre de débuter l'année avec son budget initial et non avec des douzièmes provisoires ;
Considérant que les conditions pour solliciter l'inscription de ce dossier en urgence à l'ordre du jour du présent Conseil sont donc réunies ;
Qu'il convient dès lors de soumettre la validation de ce dossier en urgence au Conseil communal ;
Vu la demande du président de séance sollicitant l’ajout en urgence de ce dossier à l’ordre du jour du conseil communal du 22 avril 2026 ;
Considérant que l'urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du Conseil communal présents;
Que lorsque le nombre des membres du Conseil communal présents n'est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d'arrondir à l'unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux ;
Considérant que 15 membres sont présents à la présente séance ;
Que les deux tiers requis nécessitent donc l'accord de 10 membres du conseil communal ;
Considérant qu'à l'issue des votes :
- 9 membres marquent leur accord sur l'urgence ;
- 6 membres s'abstiennent lors du vote : N. BERCHEM, E. SMITS, M-N. GILLES, Y. DE GRADY, R. OLEMANS, M. PAQUET ;
Considérant que les deux tiers requis ne sont pas atteints ;
CONSTATE que les deux tiers au moins des membres du Conseil communal présents n'est pas atteint pour déclarer l'urgence pour le dossier suivant :
- ORES Assets - Assemblée générale ordinaire le 21 mai 2026 - Ordre du jour.
PAR CONSÉQUENT, le point précité n'est pas ajouté en urgence à l'ordre du jour du présent conseil.