Considérant la volonté d'aménager un parking rue de la Gendarmerie pour pallier au manque de stationnement.
Les emplacements prévus seront à l'usage de tous et sans distinction.
Le plan final de mesurage et de délimitation, transmis par le géomètre en date du 20 septembre 2023, indique une contenance totale de 95 centiares.
Les lots A (64 ca) et B (31 ca) tels que figurés sur le plan de mesurage susmentionné sont destinés à être une zone de stationnement.
Le Conseil est invité à approuver le projet d'acte établi par le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon.
Le Conseil,
Considérant la volonté d'aménager un parking rue de la Gendarmerie pour pallier au manque de stationnement dans ladite rue ;
Considérant la possibilité de réaliser les futurs emplacements de parking sur les propriétés sises Rue de la Gendarmerie 16 et 18 (cadastrées Division 3 - Section C - n°260 et 259), à front de voirie ; -qu'il s'agit de 2 propriétés communales ;
Considérant l'existence d'un bail emphytéotique pour le bien sis Rue de la Gendarmerie 18 et ce au profit des Habitations Sociales du Roman Pais ; -que le bien dont question est en gestion par le CPAS de Rebecq ;
Considérant que ce futur parking prévus pour l'usage de tous et sans distinction sera à verser dans le domaine public ; - qu'il y a lieu de prévoir la division des parcelles ;
Considérant que le type d'actes et travaux envisagés est soumis à permis d'urbanisme et au décret voirie ;
Considérant un premier plan de mesurage et de délimitation réalisé par GEO DS SRL (M. S. Delplanque), Chaussée de Mons 174 à 7060 Soignies et transmis en date du 09 novembre 2022;
Considérant le nouveau plan de mesurage et de délimitation réalisé par par GEO DS SRL (M. S. Delplanque), Chaussée de Mons 174 à 7060 Soignies, à la suite d'une révision du projet; -que ce dernier nous a été transmis en date du 20 septembre 2023;
Considérant que les lots A et B tels que figurés sur le plan de mesurage susmentionné sont destinés à être une zone de stationnement; - qu'ils sont respectivement d'une contenance de 64 ca (lot A) et 31 ca (lot B) ;
Considérant l'existence d'un bail emphytéotique pour le bien sis Rue de la Gendarmerie 18 (Division 3 - Section C - 259) et ce au profit des Habitations Sociales du Roman Pais ;
Considérant que le bien dont question est en gestion par le CPAS de Rebecq et qu'il y a lieu de réviser ledit bail emphytéotique et ce, cause d’utilité publique et plus spécifiquement en vue de la création d’une zone de stationnement ;
Considérant le courriel du Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon, daté du 05 février 2024, concernant le projet d'acte relatif à la résiliation partielle du bail emphytéotique entre les HSRP et la Commune de Rebecq;
Considérant que le Comité d'Acquisition d'Immeubles du Brabant wallon est chargé d'authentifier la présente opération et de représenter la Commune pour la signature de l'acte ;
décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, G.Hemerijckx, P.Ophals, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, C.Bombois,S.Masy) et 3 abstentions (L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy),
Article 1 - d'approuver le projet d'acte concernant cette opération, à savoir la révision partielle du bail emphytéotique relative au bien sis Rue de la Gendarmerie 18 (Division 3 - Section C - 259);
Article 2 - que le Comité d’Acquisition du Brabant Wallon est chargé d’authentifier cette opération et de représenter la Commune de Rebecq lors de la signature de l’acte.
Article 3 - que l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est dispensée de prendre inscription d’office lors de la transcription de l’acte.
Article 4 - que le Comité d’acquisition du Brabant wallon est autorisé à représenter tant la partie cédante que cessionnaire.