Ores propose aux communes de renouveler le contrat d'entretien du réseau d'éclairage public appelé "e-lumin" pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation annuelle moyennant un préavis de trois mois ou de revenir à un contrat traditionnel.
En séance du 25-09-2026, le collège communal a décidé de proposer au conseil de prolonger le contrat d’entretien d’éclairage public par le service proposé e-lumin pour l'année 2027 (forfait de 8.791 € HTVA pour l'année 2027) et ultérieures à durée indéterminée.
Par conséquent, le collège demande au conseil d'approuver la nouvelle charte qui permettra l'application du nouveau contrat entre la commune et Ores pour le service e-lumin 2027 et les années ultérieures.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L-1222-3 L-1222-4 et L-L3122-2,4°,f ;
Vu l’article 135, §2 de la nouvelle loi communale ;
Vu l’article 29 de la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement ses article 11,§2,6° et 34, 7° ;
Vu l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 2 ;
Vu la désignation de l’intercommunale ORES ASSETS en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune, cette dernière étant associée en ORES ASSETS ;
Vu les statuts de l’intercommunale ORES ASSETS, spécialement ses articles 3 et 47 et son annexe 3 ;
Considérant l’article 29 la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics disposant que ne sont pas soumis à l'application de ladite loi, les marchés publics de services passés entre un pouvoir adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées ;
Que tel est le cas du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, plus spécialement en ses articles 11,6° et 34, 7° qui consacrent l’obligation pour ORES ASSETS de proposer un service d'entretien de l'éclairage et de l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 3 ;
Vu la Charte « éclairage public » adoptée par le Conseil d’administration d’ORES ASSETS en sa séance du 12 juin 2019 qui a pour objet de préciser les nouvelles modalités relatives aux missions d’ORES ASSETS en matière d’entretien et réparations de l’éclairage public communal ;
Vu les besoins de la commune en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations,
Vu que les interventions d’ORES ASSETS en la matière s’inscrivent dans la mission d’entretien de l’Eclairage public au sens de l’article 2 de l’ arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public mais restent à charge des communes associées car non considérés comme des coûts relevant des obligations de service public du gestionnaire de réseau au sens de l’article 4 dudit Arrêté du Gouvernement Wallon.
Vu l’intérêt pour la commune d’adhérer à cette Charte « Eclairage public » en vue de pouvoir bénéficier aux conditions y décrites des services d’ORES ;
Considérant les chartes validées par les conseils communaux du 14 novembre 2019 pour les années de 2020 à 2022 et du 28 février pour les années de 2023 à 2026 ;
Vu le forfait proposé par ORES ASSETS pour la première année 2027 d’un montant de 8.791 € HTVA correspondant à la moyenne des coûts imputés à la commune par ORES pour les interventions d’entretien et réparations, lors des 3 années révolues précédentes , étant précisé que pour les années suivantes, conformément à la Charte « Eclairage public » sus-visée , le forfait sera adapté en fonction de l’évolution des coûts réels d’entretien et réparations ;
décide, par
Article 1er : d’adhérer à la Charte Eclairage public proposée par l’intercommunale ORES ASSETS, pour ses besoins en matière d’entretien et de réparations des dégradations, destructions ou pannes constatées sur les luminaires, le câble d’éclairage public, les supports, crosses ou fixations, et ce au 1er janvier 2027 et pour une durée indéterminée ;
Article 2 : de charger le collège de l’exécution de la présente délibération ;
Article 3 : de transmettre la présente délibération à l’intercommunale ORES ASSETS pour dispositions à prendre.