Comptes communaux pour l'exercice 2025 - Approbation

Le Conseil,

Réuni en séance publique,

Vu la constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L1312-1 relatif au règlement des comptes annuels et L1122-23, L1122-26, L1122-30, et première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant règlement de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la délibération du Collège communal du 03 avril 2026 certifiant que les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Vu les comptes annuels dressés par la Directrice financière ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23,§ 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Vu l'avis positif émis par la Commission des Finances réunie ce jour ;