1. Demande
L'ONE demande à la Commune de signer une attestation d'occupation des locaux (Rue des Sauniers, 4) afin de leur permettre de les rafraichir (peinture et stores), le règlement interne de l’ONE requérant cette formalité.
L'ONE possède une convention d'occupation à durée indéterminée depuis le 01/09/2014. Celle-ci peut prendre fin, à la demande écrite d'une des parties moyennant un préavis de 3 mois.
2. Attestation d'occupation des locaux
L'attestation prévoit, en tant que propriétaire des locaux :
- Un engagement à maintenir la structure ONE dans ces locaux, pour une durée de 9 ans (durée proportionnelle au montant de leur subvention pour les travaux).
- Si les travaux constituent une plus-value pour l'immeuble, un engagement à rembourser le montant des subventions au prorata du délai de garantie restant à courir en cas de décision de ne plus mettre l'immeuble à la disposition de la structure avant le terme convenu.
En cas de suppression de la structure sur base d'une décision de l'ONE, l'accord deviendrait caduc.
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;
Vu la convention d'occupation conclue le 11 août 2014 entre la commune et l'Office National de l'Enfance (ONE) concernant la rue des Sauniers, 4 ;
Considérant le courrier du 18 avril 2024 transmis par l'ONE demandant à la commune de signer une attestation d'occupation des locaux (Rue Saunier, 4) afin de leur permettre de les rafraichir (peinture et stores), le règlement interne de l’ONE requérant cette formalité ;
Considérant que cette attestation d'occupation prévoit, en tant que propriétaire des locaux, un engagement à maintenir la structure ONE dans les locaux pour une durée de 9 ans ainsi qu'une clause spécifiant qu'en cas de plus-value des travaux réalisés pour l'immeuble, le propriétaire s'engage à rembourser le montant des subventions travaux au prorata du délai de garantie restant à courir en cas de décision de ne plus mettre l'immeuble à la disposition de la structure avant le terme convenu ;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, A.Demol, G.Hemerijckx, P.Fulco, C.Mancini, J-P.Denimal, Ph.Hauters, J.Fulco, A.Zegers, J.Jacmart, A.Verboomen, C.Bombois, D.Thiels, J.Vankerckhoven, C.Van Audenhaege, A.Demaret, E.Mayeur, S.Béliard, Y.Heselmans),
de marquer un accord de principe quant au maintien de la structure ONE dans les locaux sis rue des Sauniers, 4 pour une durée de 9 ans et quant au remboursement du montant de la subventions travaux perçue par l'ONE (5.000€), en cas de plus-value des travaux réalisés pour l'immeuble par l'occupant et ce, au prorata du délai de garantie restant à courir si la commune venait à décider de ne plus mettre l'immeuble à la disposition de la structure avant le terme convenu.