L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif au coût-vérité en matière de déchets issus de l’activité usuelle des ménages a provoqué une obligation pour les communes de faire une déclaration coût-vérité préalable sur base des estimations budgétaires de l’année à venir. La commune a l’obligation de ne pas dépasser un « rendement» des recettes supérieur à 110 % des coûts ; ce « rendement » ne peut par ailleurs être inférieur à 95 %. Le taux de couverture projeté pour 2023 s’élève à 100,22 %
Le Conseil,
Réuni en séance publique,
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le courrier du SPW, Département du Sol et des Déchets, Office Wallon des Déchets, Direction des infrastructures de gestion des déchets relatif à la déclaration coût-vérité - budget 2023 ;
Considérant la décision du Collège de prolonger la collecte des déchets verts en porte-à-porte tous les 15 jours initiée en 2012, à raison de 16 collectes par an ;
Considérant l’obligation de procéder à la distribution de sacs poubelles prépayés conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu les projections établies par les services communaux pour 2023 ;
Vu la proposition faite en séance de continuer à distribuer des sacs blancs pour l'année 2023;
Attendu que suite à cette proposition, les projections font apparaître, sans modification de la taxe pour l’enlèvement des immondices et sans modification de la redevance pour la délivrance de sacs poubelles, un taux de couverture de 95,53%
Attendu que l'avis du Directeur financier n'est pas exigé ;
décide, par 13 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, S.Masy) et 7 abstentions (Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy),
d’approuver la déclaration coût-vérité budget 2023 au taux de couverture prévisionnel de 95,53% pour des recettes prévisionnelles de 760.193,35 € et des dépenses prévisionnelles de 795.733,61 €