Fabrique d'Eglise Saint-Fiacre de Wisbecq - Première Modification budgétaire 2022

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 12/10/2022, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 14/10/2022, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Fiacre (Wisbecq), arrête la modification budgétaire n° 1, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte;

Considérant qu’en date du 03/11/2022, il appert que l’organe représentatif du culte n’a pas rendu de décision à l’égard de la modification budgétaire n° 1 endéans le délai de 20 jours lui prescrit pour ce faire; que sa décision est donc réputée favorable;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que la modification budgétaire n° 1 susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2022 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n° 1 est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

ARRETE, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 2 abstentions (N.Poelaert, V.Mahy), 

Article 1er. La délibération du 12/10/2022, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Fiacre (Wisbecq) arrête la modification budgétaire n° 1, pour l’exercice 2022, dudit établissement cultuel est approuvée comme suit :

Art. 2. Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné ;