Fabrique d'Eglise St-Martin de Quenast - Budget 2023 - Prorogation du délai de tutelle

Le 14 octobre dernier, nous recevions le budget 2023 de la Fabrique d'Eglise St-Martin de Quenast. Les budgets étaient initialement à rentrer pour le 30 août 2022.

Nous avons reçu l'approbation de l'Archevêché y afférente le 25 octobre 2022 ; date à laquelle le délai de tutelle de la commune de 40 jours commence à courir, soit jusqu'au 04 décembre 2022.

Afin de laisser au secrétariat le temps d'analyser les documents et le supplément communal ayant nécessité une rencontre avec la Fabrique pour discussion, il y a lieu de proroger ce délai de 20 jours, soit jusqu'au 24 décembre.

Le Conseil,

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu les articles L3162-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2019 intitulée «Tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus – Circulaire relative aux pièces justificatives » modifiant l'annexe de la circulaire du 12 décembre 2014 du même nom ;

Vu le budget 2023 de la Fabrique d'Eglise St-Martin de Quenast réceptionné par la commune le 14 octobre 2022 ;

Vu le courrier de l'Archevêché de Malines-Bruxelles réceptionné le 25 octobre 2022 relatif à l'approbation du compte de la fabrique d'Eglise St-Martin de Quenast ;

Vu le délai de tutelle de la commune de 40 jours à compter de la réception de la décision de l'Archevêché de Malines-Bruxelles arrivant a échéance le 04 décembre 2022 pour la fabrique St-Martin de Quenast ;

Attendu que les services communaux doivent procéder à l'examen dudit compte et qu'une réunion doit être planifiée avec la fabrique ;

décide, par 18 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, S.Masy) et 2 abstentions (N.Poelaert, V.Mahy),

de proroger de 20 jours supplémentaires son délai de tutelle quant au budget 2023 de la Fabrique d'Eglise St-Martin de Quenast.