Marché de services - Plan d'investissement communal (PIC/PIMACI) Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité 2022/2024 - désignation d'un bureau d'études - réfection de diverses portions de trottoirs- approbation des conditions et du mode de passation

Le marché consiste à désigner un auteur de projet en vue de rénover plusieurs portions de trottoirs (revêtement et fondation ), ainsi que le remplacement des éléments linéaires (bordures et filets d'eau) pour une surface totale de 2500 m² et 1750 en mètres linéaires.

L'objectif est de rénover les trottoirs les plus dégradés, voire de créer de nouveaux trottoirs si cela s'avère nécessaire, afin d'améliorer les conditions de circulation des piétons.

Pour ce faire, le bureau d’études devra réaliser un cadastre reprenant l'état des trottoirs (états des lieux) des différentes voiries de la commune de Rebecq.

De cette analyse découlera une liste de portions prioritaires qui devra être présentée au collège communal pour approbation.

Les aspects tels la fréquentation, l’état du revêtement, le gabarit du trottoir, les pôles reliés (par exemple: noyaux urbains ou villageois, pôles d'habitat, pôles d'emploi, scolaires, d'équipements ou de commerces, noeuds d'intermodalité...) seront à prendre en considération dans le choix final.

Ce projet a été rentré dans le cadre de l'appel à projets "PIC-PIMACI 2022/2024" et approuvé par le conseil communal en sa séance du 24-05-2022.

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° ST-AB-24/22 relatif au marché “Marché de services -PIC/PIMACI 2022/2024- désignation d'un bureau d'études - réfection de diverses portions de trottoirs” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/733-60 (n° de projet 20220044) ;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;

décide, par 17 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, S.Masy) et 3 non (L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy),

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° ST-AB-24/22 et le montant estimé du marché “Marché de services -PIC/PIMACI 2022/2024- désignation d'un bureau d'études - réfection de diverses portions de trottoirs”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/733-60 (n° de projet 20220044).