Le marché porte sur la création d'un préau de 72m² dans la cour des classes primaires à l'école communale de Bierghes. L'étude a été réalisée en étroite collaboration avec la direction de l'école et le service de l'enseignement.
Il s'agit d'un préau sur pieds à ossature métallique muni d'une toiture bombée et translucide. Le préau sera attenant au petit porche situé devant l'entrée du réfectoire. Ce positionnement limite l'impact paysager par rapport au voisinage et permet d'avoir une surface cumulée sous abris plus confortable.Le préau proposé a un design standard limitant les coûts de fabrication.
L'estimatif remis est de 54.450 € TVAC (voir annexes) pour un subside total, via la Fédération Wallonie-Bruxelles par le programme prioritaire de travaux (PPT), de 51.749,28 € incluant le montant des travaux +8% de frais généraux (honoraires), soit un taux subsidié de 88%.
L'étude remise respecte l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 06-02-2014 fixant les règles qui déterminent le besoin en constructions, extensions, normes pour les bâtiments scolaires (voir annexe).
Une demande de permis (22/09 +135 jours) est en cours et a été soumise au Service Public de Wallonie.
La notification du marché se fera après la décision relative au permis d'urbanisme.
Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 20221109 relatif au marché “Marché de travaux - création d'un préau pour l'école communale de Bierghes” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 45.000,00 € hors TVA ou 54.450,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 722/723-60 (n° de projet 20220017) ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 09/11/2022, le directeur financier a rendu un avis de légalité favorable ;
décide, par 20 oui (D.Legasse, P.Venturelli, J-P Denimal, J-L.Wouters, M-T.Dehantschutter, E.Regibo, P.Ophals, G.Hemerijckx, J.Fulco, A.Zegers, N.Baeyens, N.Poelaert, Ph.Hauters, M.Tondeur, D.Thiels, F.Godart, L.Jadin, A.Dipaola, V.Mahy, S.Masy),
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 20221109 et le montant estimé du marché “Marché de travaux - création d'un préau pour l'école communale de Bierghes”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 45.000,00 € hors TVA ou 54.450,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 722/723-60 (n° de projet 20220017).
Article 4 : Ce crédit fera l'objet d'une prochaine modification budgétaire.